Rejet 13 février 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 13 févr. 2024, n° 2401752 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2401752 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 11 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 février 2024, Mme A… B… demande au tribunal de réévaluer la note qu’elle a obtenue lors de l’épreuve orale du concours interne d’ATSEM principal de 2ème classe au titre de la session 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les premiers vice-présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.
2. La décision comportant les notes obtenues par un candidat n’est pas détachable de la délibération par laquelle le jury d’un concours arrête les résultats des épreuves d’admission, qui est fondée sur une appréciation des aptitudes de l’ensemble des candidats et présente un caractère indivisible. La requête de Mme B… tendant à ce qu’une nouvelle délibération soit tenue afin de lui accorder les 0.5 points manquants à son admission, doit être regardée comme tendant à l’annulation de la délibération du jury proclamant les résultats des épreuves d’admission du concours interne d’ATSEM principal de 2ème classe au titre de la session 2023, en tant seulement qu’elle ne l’a pas déclarée admise. Par suite, la requête de Mme B… est manifestement irrecevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Montreuil, le 13 février 2024.
Le premier vice-président,
Signé
F. Polizzi
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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