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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 2 avr. 2026, n° 2602602 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2602602 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Pau |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 mars 2026, M. et Mme B… et C… A…, représentés par Me Jobelot, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° PC 40046 25 000012 du 27 janvier 2026 par lequel la commune de Biscarosse a accordé à la société Bouygues Immobilier un permis de construire portant sur la démolition totale des constructions existantes pour la construction d’une résidence de 25 logements collectifs (dont 6 en accession sociale) destinés à la vente, avec la mise en place de clôtures et la dépose de portails existants ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Biscarosse le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, (…), transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
Aux termes de l’article R. 312-7 du même code : « Les litiges relatifs aux déclarations d’utilité publique, au domaine public, aux affectations d’immeubles, au remembrement, à l’urbanisme et à l’habitation, au permis de construire, d’aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l’objet du litige. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Pau : (…) Landes (…) ».
Il ressort des pièces du dossier que le litige dont les requérants ont saisi le tribunal administratif de Bordeaux porte sur un permis de construire sur le territoire de la commune de Biscarosse dans le département des Landes. Dès lors, en application des dispositions mentionnées ci-dessus, la requête de M. et Mme A… relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Pau et non de celle du tribunal administratif de Bordeaux. Par suite, le dossier de la présente requête doit, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, être transmis à cette juridiction.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. et Mme A… est transmis au tribunal administratif de Pau.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Pau et à M. et Mme B… et C… A….
Fait à Bordeaux, le 2 avril 2026.
Le président du tribunal,
G. COURNEVAUX
Pour expédition conforme,
La greffière
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