Désistement 20 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 20 mai 2025, n° 2502466 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2502466 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 février 2025, M. A B, représenté par Me Bernard, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 16 janvier 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer lui a notifié un retrait de points de son permis de conduire, a récapitulé l’ensemble des retraits de points antérieurs et a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les quatre points retirés à tort, dès la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 7 mars 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Nantes, le20 mai 2025.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Sous astreinte ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- L'etat ·
- Éthiopie ·
- Aide juridictionnelle ·
- Jeune
- Agglomération ·
- Village ·
- Continuité ·
- Urbanisation ·
- Certificat d'urbanisme ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Identification ·
- Extensions ·
- Littoral
- Justice administrative ·
- Immigration ·
- Commissaire de justice ·
- Contribution spéciale ·
- Voies de recours ·
- Ordonnance ·
- Recours contentieux ·
- Recours gracieux ·
- Irrecevabilité ·
- Rejet
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Demande ·
- Mesure de sauvegarde ·
- Sauvegarde ·
- Juge
- Justice administrative ·
- Finances ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Habitat ·
- Agence ·
- Sociétés ·
- Recours administratif ·
- Prime ·
- Acte
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- La réunion ·
- Recours hiérarchique ·
- Décision implicite ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Ordonnance ·
- Droit commun ·
- Mutation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Bénéfice ·
- Parlement européen ·
- Motif légitime ·
- Prostitution ·
- Aide juridictionnelle ·
- Directive ·
- Demande
- Naturalisation ·
- Décision implicite ·
- Rejet ·
- Recours administratif ·
- Décret ·
- Justice administrative ·
- Nationalité française ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Recours
- Taxes foncières ·
- Environnement ·
- Propriété ·
- Bail emphytéotique ·
- Cotisations ·
- Déchet ·
- Pêche maritime ·
- Imposition ·
- Impôt ·
- Sociétés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Régularisation ·
- Délai ·
- Juridiction ·
- Commissaire de justice ·
- Électronique ·
- Droit privé ·
- Défaut ·
- Application ·
- Terme
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Sérieux ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention internationale ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice
- Jury ·
- Prothésiste ·
- Spécialité ·
- Ajournement ·
- Brevet ·
- Professeur ·
- Education ·
- Justice administrative ·
- Technicien ·
- Diplôme
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.