Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 15 juin 2021, n° 20/00634

CA Lyon
Confirmation 15 juin 2021

Arguments

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Rejeté
Responsabilité de la SNCF pour défaut d'entretien
La cour a estimé que la configuration du quai ne présentait pas de danger anormal et que la victime n'a pas prouvé la responsabilité de la SNCF.
Rejeté
Preuve de la chute causée par une dénivellation
La cour a jugé que la dénivellation était normale et que la victime devait faire preuve de vigilance lors de ses déplacements.
Rejeté
Demande d'indemnité pour frais de justice
La cour a jugé que la demande était manifestement excessive et dénuée d'éléments justificatifs.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, Mme A X a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Lyon qui l'avait déboutée de ses demandes d'indemnisation suite à une chute sur un quai de gare. Elle demandait la confirmation de la responsabilité de la SNCF et des dommages-intérêts pour divers préjudices. La juridiction de première instance a conclu à l'absence de responsabilité de la SNCF, estimant que la configuration du quai n'était pas anormale. La cour d'appel a confirmé cette décision, soulignant que Mme X n'avait pas prouvé que la dénivellation était dangereuse et que la vigilance du piéton était requise. Ainsi, la cour a infirmé les demandes de Mme X et a condamné celle-ci aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, 1re ch. civ. b, 15 juin 2021, n° 20/00634
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	20/00634
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Agnès CHAUVE, président
Avocat(s) :	Carine LEFEVRE-DUVAL
Cabinet(s) :	CHARTIER - FREYCHET AVOCATS
Parties :	S.A. SNCF GARE ET CONNEXIONS, Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU RHONE

Texte intégral

N° RG 20/00634 – N° Portalis DBVX-V-B7E-M2KH Décision du

TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, […]

Au fond du 07 janvier 2020

RG : 17/09952

ch n°4

S.A. SNCF GARE ET CONNEXIONS

Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHONE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

1^re chambre civile B

ARRET DU 15 Juin 2021

APPELANTE :

M^me A X

née le […] à […]

Gourgouras Dessous

[…]

Représentée par la SELARL CHIRCOP – CHARTIER – FREYCHET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, toque : 1188

INTIMÉES :

SNCF GARE ET CONNEXIONS venant aux droits de SNCF MOBILITÉS SA

[…]

Représentée par M^e Carine LEFEVRE-DUVAL, avocat au barreau de LYON, toque : 2125

La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHONE

[…]

Non constituée

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 05 Novembre 2020

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 31 Mai 2021

Date de mise à disposition : 15 Juin 2021

Audience présidée par Florence PAPIN, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Myriam MEUNIER, greffier.

Composition de la Cour lors du délibéré :

— Agnès CHAUVE, président

— Florence PAPIN, conseiller

— Laurence VALETTE, conseiller

Arrêt Réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Agnès CHAUVE, président, et par Myriam MEUNIER, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

EXPOSÉ DE L’AFFAIRE

Par acte d’huissier du 9 mars 2015, M^me A X a saisi la juridiction des référés aux fins de :

— voir désigner un expert judiciaire

— voir condamner la SNCF à lui verser la somme provisionnelle de 5.000 euros à valoir sur préjudice définitif

— voir condamner la SNCF à lui payer la somme de 1.800 euros par application de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.

Selon ordonnance du 28 avril 2015, le tribunal de grande instance de Lyon a désigné un expert.

L’expert a rendu son rapport le 26 décembre 2016.

M^me X a fait assigner la SNCF et la CPAM devant le tribunal de grande instance de Lyon aux fins d’indemnisation de ses préjudices.

Selon jugement rendu le 07 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Lyon a débouté M^me X de ses demandes et l’a condamnée aux dépens comprenant les frais d’expertise.

M^me Y a interjeté appel et demande à la Cour, sur le fondement des articles 1240 et 1242 du code civil, de :

Infirmer la décision rendue,

Faire droit à ses demandes à l’encontre de la SNCF MOBILITÉS, qui sont les suivantes :

— Condamner la SNCF MOBILITÉS à verser à M^me X les sommes suivantes

' 1.391,38 € au titre de la perte des gains professionnels,

' 1.212,10 € au titre du déficit fonctionnel temporaire,

' 6.500 € au titre du déficit fonctionnel permanent,

' 1.650 € au titre de l’assistance par tierce personne non spécialisée,

' 3.500 € au titre des souffrances endurées,

' 5.000 € au titre du préjudice d’agrément spécifique,

Condamner la SNCF à verser à M^me X la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Condamner la SNCF aux entiers dépens de première instance et d’appel, ce compris les frais d’expertise.

La SA SNCF GARES ET CONNEXIONS venant aux droits de SNCF MOBILITÉS demande à la cour de :

Dire et juger recevable et fondée l’intervention volontaire de SNCF Gare et Connexions venant aux droits de SNCF Mobilités.

Confirmer le jugement rendu le 7 janvier 2020 en toutes ses dispositions.

En conséquence,

Dire et juger que la responsabilité de la SNCF Gare et Connexions venant aux droits de SNCF MOBILITÉS n’est pas démontrée.

Débouter M^me X de l’intégralité de ses demandes.

A titre infiniment subsidiaire, et si la responsabilité de la SNCF Gare et Connexions venant aux droits de SNCF MOBILITÉS était retenue :

— Dire et juger que M^me X a commis une faute présentant les caractères de la force majeure.

En conséquence,

— Dire et juger que cette faute de la victime exonère totalement SNCF Gare et Connexions venant aux

droits de SNCF MOBILITÉS de sa responsabilité.

A titre encore plus subsidiaire :

— Dire et juger que la faute de la victime a contribué au moins pour moitié dans la réalisation de son dommage.

— En conséquence,

— Dire et juger que la responsabilité de SNCF Gare et Connexions venant aux droits de SNCF MOBILITÉS devra être limitée à 50%.

En tout état de cause, sur le préjudice :

— Rejeter le préjudice d’agrément à défaut de justificatif de la réalité d’un tel préjudice.

— Limiter le préjudice des souffrances endurées compte tenu de la jurisprudence habituelle à la somme maximale de 2 000 euros.

— Dire et juger la demande formulée en application des dispositions de l’article 700 du CPC manifestement excessive, et dénuée d’éléments justificatifs.

— Laisser les dépens, y compris les frais d’expertise à la charge de M^me X.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile il est expressément renvoyé pour les faits, prétentions et arguments des parties aux conclusions récapitulatives déposées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’étendue de la saisine :

En application de l’article 954 du code de procédure civile, la cour ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif ;

Ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir 'constater’ ou 'donner acte’ et qu’il n’y sera par conséquent pas répondu par la cour ; qu’il en est de même des 'demandes’ tendant à voir 'dire et juger’ lorsque celles-ci développent en réalité des moyens.

Sur l’intervention volontaire de SA SNCF GARES & CONNEXIONS :

La SA SNCF GARES & CONNEXIONS fait valoir qu’elle s’est vue transférer les biens, droits et obligations de l’ancien EPIC SNCF MOBILITÉS par l’arrêté du 17 décembre 2019, et intervient volontairement à la présente instance, laquelle relève dorénavant de son champ de compétence dans la mesure où le litige concerne un accident survenu en gare et que la cour ne pourra que constater la nécessité de mettre hors de cause SNCF MOBILITÉS (devenu SNCF Voyageurs) et d’accueillir son intervention volontaire.

En application de l’article 18. I. 2° a) de l’ordonnance du 3 juin 2019 et de l’article 3 du décret 2019-1588 du 31 décembre 2019, la SA SNCF GARES & CONNEXIONS, se voit désormais confier la mission de gestion unifiée des gares de voyageurs.

Dès lors son intervention volontaire doit être déclarée recevable et la SNCF MOBILITES être mise hors de cause.

Sur le fond :

M^me X fait valoir que :

— alors qu’elle se rendait sur son lieu de travail situé à Lyon, elle a chuté en raison d’un trou sur le quai de la gare,

— elle a été déséquilibrée, compte tenu d’une cavité non signalée, avant de monter dans le train,

— elle a été victime d’une fracture fermée de l’extrémité inférieure du péroné,

— le quai de la gare d’Albigny n’était pas entretenu comme il aurait dû l’être,

— cela a eu pour conséquence la formation d’un trou entre la bordure du quai et la partie du quai dont l’enrobage a disparu faute d’entretien, trou qui est seul à l’origine de sa chute,

— faute pour la SNCF MOBILITÉS de démontrer une quelconque faute de la concluante, la Cour conclura à la responsabilité totale de l’intimée et rejettera tout partage de responsabilité dans cette affaire.

La SNCF fait valoir que :

— les développements de M^me X issus d’un autre fondement juridique que celui de la responsabilité du fait des choses ne sont pas recevables en l’espèce,

— M^me X n’invoque, ni ne démontre aucune anormalité dans la présence de la dénivellation dont elle prétend qu’elle serait à l’origine de la chute,

— il s’agit d’une configuration qu’un piéton est amené à rencontrer dans l’ensemble de ses déplacements quotidiens,

— si par extraordinaire, la Cour devait retenir le principe d’une responsabilité de SNCF Gare et connexions venant aux droits de SNCF Mobilités, il lui serait demandé de prendre en compte la faute d’inattention de la victime,

— il convient de rappeler qu’il appartient à chaque personne, au cours de son déplacement, d’assurer sa propre sécurité en étant vigilant et en portant une attention particulière à l’environnement dans lequel elle évolue.

La période d’engagement de la responsabilité contractuelle du transporteur ferroviaire s’étend du moment où le passager commence à monter dans le train jusqu’à sa descente définitive. La SNCF est alors débitrice d’une obligation de sécurité de résultat. En dehors de cet intervalle, la victime doit intenter son action sur le fondement de la responsabilité délictuelle du fait des choses.

S’agissant d’une chute sur le quai de gare, la responsabilité de la SNCF ne peut être recherchée que sur le fondement de la responsabilité délictuelle (article 1384 devenu 1242 alinéa 1^er du code civil) et l’appelante doit rapporter la preuve du rôle causal de la chose (le sol en l’espèce) et s’agissant d’une chose inerte de sa configuration anormale ou dangereuse.

M^me Z atteste que l’appelante a chuté après avoir été déséquilibrée en marchant 'sur le bord d’une cavité non signalée toujours présente à cet endroit'.

Il résulte du dossier et notamment des photos produites que le quai de la gare où M^me X a chuté présentait en bordure de voie une légère dénivellation, et non un trou ou une

'cavité', qui ne peut être qualifiée d’anormale ou dangereuse,

Tout piéton, qui doit être normalement vigilant, est amené à rencontrer dans ses déplacements de telles irrégularités du sol, qui sont fréquentes en extérieur,

Par conséquent, l’appelante ne rapporte pas la preuve de la configuration anormale ou dangereuse du quai de gare et dès lors la décision déférée, qui l’a déboutée de sa demande, est confirmée,

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

M^me X est condamnée aux dépens d’appel et à payer à la SA SNCF GARES & CONNEXIONS la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Déclare l’intervention volontaire de la SA SNCF GARES & CONNEXIONS recevable et met hors de cause la SNCF MOBILITÉS,

Confirme la décision entreprise,

Y ajoutant,

Condamne M^me X à verser à la SA SNCF GARES & CONNEXIONS une indemnité de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M^me X aux dépens de l’appel qui seront recouvrés par le conseil de la partie adverse conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile

Déboute les parties de toutes demandes plus amples ou contraires.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE