Désistement 2 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 2 avr. 2025, n° 2402973 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2402973 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | l' association Paz |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 mars 2024, l’association Paz, demande au tribunal :
1°) d’annuler décision implicite de rejet née le 4 décembre 2023 du silence gardé par le maire du Blanc-Mesnil sur sa demande tendant à la communication de l’ensemble des documents administratifs en cours et ceux des trois dernières années (conventions, contrats, annexes, CCTP, CCAP, factures, rapports d’intervention, bilan annuel) relatifs à la gestion des pigeons par la commune.
2°) d’enjoindre au maire du Blanc-Mesnil de communiquer ces documents dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune du Blanc-Mesnil une somme de 420 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2025, le maire du Blanc-Mesnil conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte et au rejet de celles relatives au frais du procès.
Par deux nouveaux mémoires, enregistrés les 3 et 17 mars 2025, l’association Paz déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, en application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de l’association Paz est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’association Paz.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Paz et à la commune du Blanc-Mesnil.
Fait à Montreuil, le 2 avril 2025.
Le magistrat désigné,
Jimmy Robbe
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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