Rejet 28 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 28 nov. 2025, n° 2515618 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2515618 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 7 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 septembre 2025, M. B… C…, représenté par Me Singh, demande au tribunal d’annuler la décision du 7 août 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé de quitter le territoire français et interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.
2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ».
3. M. C…, né le 3 mars 1973, a transmis sa requête sans l’accompagner de la décision ou de l’acte attaqué. Par un courrier du 10 octobre 2025 mis à disposition au moyen de l’application « Télérecours » et consulté le jour même selon l’accusé de réception délivré par cette application, le tribunal l’a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. En réponse, M. C… a produit un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 7 août 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 12 mois pris à l’encontre d’un dénommé M. A… se disant Mobikisi John, né le 10 décembre 1964. Toutefois, cette production ne permet pas d’établir un lien avec l’identité dont se prévaut le requérant dans la présente instance, celui-ci n’ayant, par ailleurs, à aucun moment indiqué faire usage d’un alias. Dès lors, la demande de régularisation doit être regardée comme n’ayant pas été satisfaite. Par suite, la requête de M. C… doit être rejetée comme irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C….
Fait à Montreuil, le 28 novembre 2025.
La présidente du tribunal,
I. Dely
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Logement ·
- Sérieux ·
- Commissaire de justice ·
- Voie de fait ·
- Bretagne
- Territoire français ·
- Pays ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Union européenne ·
- Observation ·
- Justice administrative ·
- Tiré ·
- Administration
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Délivrance ·
- Refus ·
- Enregistrement ·
- Erreur ·
- Autorisation provisoire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation ·
- Convention internationale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Vie privée
- Justice administrative ·
- Regroupement familial ·
- Aide juridictionnelle ·
- Urgence ·
- Bénéfice ·
- Afghanistan ·
- Juge des référés ·
- Épouse ·
- Suspension ·
- Légalité
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Titre ·
- Annulation ·
- Ordonnance ·
- Astreinte ·
- L'etat ·
- Fins
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Prolongation ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Droit au travail ·
- Urgence ·
- Demande
- Marches ·
- Conseil municipal ·
- Maire ·
- Commande publique ·
- Contrats ·
- Vices ·
- Lot ·
- Collectivités territoriales ·
- Conseiller municipal ·
- Justice administrative
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Réfugiés ·
- Liberté fondamentale ·
- Justice administrative ·
- Destination ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Admission exceptionnelle ·
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Autorisation de travail ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Promesse d'embauche ·
- Liberté
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Délai ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Étranger ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Titre ·
- Enregistrement
- Crédit d'impôt ·
- Dépense ·
- Recherche ·
- Restitution ·
- Sociétés ·
- Emballage ·
- Système d'information ·
- Chercheur ·
- Personnel ·
- Amortissement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.