Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, la société anonyme (SA) RATP Développement, représentée par M^e Delelis et M^e Barthélemy, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’avis des sommes à payer titre de recettes émis le 24 janvier 2025 par la région Ile-de-France pour le recouvrement de la somme de 30 130,67 euros ;

2°) de mettre à la charge de la région Ile-de-France la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 312-10 du même code : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles (…) relèvent, lorsque la décision attaquée n’a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu d’exercice de la profession. (…) ».. Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Montreuil : Seine-Saint-Denis (…) ; Paris : ville de Paris ; (…) ».

Par sa requête, la SA RATP Développement, qui exerce une activité en lien avec le transport routier de voyageurs, demande au tribunal d’annuler le titre de recettes émis le 24 janvier 2025 par la région Ile-de-France pour le recouvrement de la somme de 30 130,67 euros correspondant aux intérêts attachés aux aides qu’elle lui a versées jusqu’au 2 février 2017. Il ressort des pièces du dossier que son siège social est situé à la ville de Paris (Paris). Il suit de là que le litige né de cette décision ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil mais de celle du tribunal administratif de Paris auquel il y a lieu de la transmettre en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société anonyme RATP Développement est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme RATP Développement et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 23 septembre 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

C. DENIEL