Tribunal administratif de Grenoble, 1er octobre 2025, n° 2507641

TA Grenoble
Rejet 1 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Qualité pour agir du syndicat
La cour a estimé que le syndicat n'a pas qualité pour solliciter l'annulation d'une décision individuelle négative concernant un agent public, ce qui rend la requête manifestement irrecevable.
Rejeté
Injonction de reprise de la procédure
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête initiale, ce qui empêche toute injonction.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, ce qui ne justifie pas la mise à la charge de l'Etat des frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 1er oct. 2025, n° 2507641
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2507641
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	10 octobre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Vincent TISLER
Parties :	syndicat national des enseignants et personnels – Union nationale des syndicats autonomes ( SNEP-UNSA )

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2025, le syndicat national des enseignants et personnels – Union nationale des syndicats autonomes (SNEP-UNSA), représenté par M^e Tisler, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du recteur de l’académie de Grenoble refusant de présenter la candidature de M^me A… B… au directeur du collège privé Notre Dame du Rocher de Chambéry ;

2°) d’enjoindre au recteur de reprendre sa procédure de mutation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. La requête du syndicat SNEP-UNSA tend à contester la décision de l’académie de Grenoble de ne pas présenter la candidature de M^me A… B…, maîtresse contractuelle des établissements de l’enseignement privé, au directeur du collège privé Notre Dame du Rocher de Chambéry, sous contrat d’association avec l’Etat. Toutefois, si un syndicat de fonctionnaires est recevable à intervenir, le cas échéant, à l’appui d’une demande d’annulation d’une décision individuelle négative concernant un agent public présentée devant le juge administratif par l’agent intéressé, il n’a en revanche pas qualité pour en solliciter lui-même l’annulation. La requête est donc manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête du syndicat SNEP-UNSA est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat SNEP-UNSA.

Fait à Grenoble, le 1er octobre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

B. Savouré

La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.