Tribunal administratif de Lille, 14 novembre 2025, n° 2504744

TA Lille
Rejet 14 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Injonction à l'administration
Le tribunal a estimé qu'il n'appartient pas au juge administratif de délivrer des injonctions à l'administration, ce qui rend la requête irrecevable.
Rejeté
Dédommagement pour préjudice
Le tribunal a jugé que la demande de dédommagement ne pouvait être accueillie dans le cadre de la requête, qui est manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 14 nov. 2025, n° 2504744
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2504744
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	28 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 mai 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’ordonner à la MDPH du Nord de lui octroyer le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés et de la prestation de compensation du handicap à vie.

2°) de le dédommager de la somme de 21 000 000 euros, ou par facilitation de l’indemniser de la somme de 5000 euros par mois au minimum et de 350 000 euros par mois au maximum à vie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative ;

- le code de la sécurité sociale.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, et dont ne relève pas la présente requête, il n’appartient au juge administratif ni de délivrer des injonctions à l’administration ni de faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à l’administration.

3. La requête de M. A… ne tend pas à l’annulation d’une décision mais à ce que soit, à titre principal, délivrée à l’administration l’injonction de lui octroyer le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés et de la prestation du handicap à vie et de le dédommager. Il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article R. 222- 1 du code de justice administrative, de rejeter cette requête qui est manifestement irrecevable.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Lille, le 14 novembre 2025.

Le président

Signé

Benoist Guével

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,