Tribunal administratif de Montreuil, 5 septembre 2025, n° 2509886

TA Montreuil
Rejet 5 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête pour absence de régularisation
Le Tribunal a constaté que la requête était manifestement irrecevable car le demandeur n'a pas fourni la décision attaquée dans son intégralité, malgré une invitation à régulariser sa requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 5 sept. 2025, n° 2509886
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2509886
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	9 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juin 2025, M. A… B… demande au Tribunal d’annuler l’arrêté du 29 mai 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux années.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’une copie ».

3. M. B… a transmis sa requête sans l’accompagner de la décision attaquée dans son intégralité. Le Tribunal l’a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont il a accusé réception le 16 juin 2025. En dépit de ce courrier, M. B… n’a pas transmis la décision attaquée dans son intégralité. Pour cette raison, la requête de M. B… est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Montreuil, le 5 septembre 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.