Désistement 5 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 5 juin 2025, n° 2505480 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2505480 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 14 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 mars 2025, Mme A B demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de statuer sur sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
2°) de condamner l’Etat au remboursement des dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête et soutient que la requérante a été mise en possession d’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 27 juillet 2025.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 13 mai 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Toutain, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement susvisé de la requête de Mme B étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre de l’intérieur et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 5 juin 2025.
Le juge des référés,
E. Toutain
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Prolongation ·
- Demande ·
- Titre ·
- Décision implicite ·
- Attestation ·
- Commissaire de justice ·
- Vie privée
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Enfant ·
- Droit d'asile ·
- Autorisation provisoire ·
- Séjour des étrangers ·
- L'etat ·
- Système d'information ·
- Interdiction
- Département ·
- Justice administrative ·
- Ouvrage public ·
- Route ·
- Préjudice ·
- Victime ·
- Titre ·
- Signalisation ·
- Assurance maladie ·
- Conclusion
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Attestation ·
- Commissaire de justice ·
- Prolongation
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Urgence ·
- Terme ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Aide juridictionnelle ·
- Légalité ·
- Rejet ·
- Exécution ·
- Cartes ·
- Réfugiés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Psychiatrie ·
- Sanction disciplinaire ·
- Commissaire de justice ·
- Exclusion ·
- Contrôle de gestion ·
- Désistement ·
- Gestion administrative ·
- Sursis ·
- Gestion
- Regroupement familial ·
- Etat civil ·
- Commission ·
- Enfant ·
- Étranger ·
- Acte ·
- Convention internationale ·
- Recours ·
- Supplétif ·
- Visa
- Logement ·
- Recours administratif ·
- Aide ·
- Allocation ·
- Piment ·
- Usufruit ·
- Prescription biennale ·
- Justice administrative ·
- Fausse déclaration ·
- Habitation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Eures ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Abrogation ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Refus
- Logement ·
- Rénovation urbaine ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Retard
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Naturalisation ·
- Police ·
- Demande ·
- Délai raisonnable ·
- Terme ·
- Citoyen ·
- Juridiction ·
- Formation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.