Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, M^me C… B… A…, représentée par M^e Tsika-Kaya, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle se trouve exposée à une mesure d’éloignement ; qu’elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour depuis plus de cinq mois, qu’elle est mère de deux enfants mineurs français ; qu’elle ne perçoit plus son revenu de solidarité active ; qu’elle ne peut pas trouver un emploi et qu’il est porté une atteinte grave et manifeste à sa liberté d’aller et venir ;

- la mesure demandée présente un caractère utile ;

- une telle mesure ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que M^me B… A… s’est vu délivrer une carte de résident valable du 23 mai 2025 au 22 mai 2035.

Par un mémoire, enregistré le 18 juin 2025, M M^me B… A… maintient ses conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Charret, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du même code : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 précité du code de justice administrative, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. D’une part, il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de la Seine-Saint-Denis a délivré à M^me B… A… une carte de résident valable du 23 mai 2025 au 22 mai 2035. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction susvisées, qui ont perdu leur objet.

4. D’autre part, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M^me B… A… sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins d’injonction présentées par M^me B… A….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par M^me B… A… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 24 juillet 2025.

Le juge des référés,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.