Tribunal administratif de Montreuil, 26 août 2025, n° 2508695

TA Montreuil
Rejet 26 août 2025

Arguments

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Rejeté
Méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme
La cour a estimé que le demandeur n'a pas fourni de précisions suffisantes pour apprécier le bien-fondé de son moyen, rendant ainsi sa requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 26 août 2025, n° 2508695
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2508695
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	9 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mai 2025, M. A… B… demande au Tribunal d’annuler l’arrêté du 22 avril 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une durée de deux années.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant roumain, demande l’annulation de l’arrêté du 22 avril 2025 par lequel le préfet de police a déclaré caduc son droit au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une durée de deux années.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que (…) des moyens qui (…) ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ».

En se bornant à faire valoir que sa famille réside et travaille en France, M. B…, qui ne produit aucune pièce, n’assortit manifestement pas le moyen tiré d’une méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Dès lors, sa requête peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Montreuil, le 26 août 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.