Rejet 28 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 28 nov. 2025, n° 2515216 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2515216 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 7 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 septembre 2025, Mme A… B… présente un recours gracieux à l’encontre de la décision par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l’attribution d’une carte mobilité inclusion (CMI), mention « stationnement ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ».
3. Mme B… ne sollicite pas du tribunal l’annulation de la décision prise par le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis sur sa demande tendant à l’attribution d’une carte mobilité inclusion (CMI), mention « stationnement » mais présente à l’encontre de cette décision un recours gracieux. Par suite, la requête de Mme B… doit être rejetée comme irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Montreuil, le 28 novembre 2025.
La présidente du tribunal,
I. Dely
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Insuffisance professionnelle ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Maire ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Régularisation ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Demande ·
- Service postal ·
- Impossibilité ·
- Dépôt ·
- Administration
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Détention ·
- Résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ressort ·
- Système d'information
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention internationale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Pays ·
- Étranger
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention européenne ·
- Pays ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice ·
- Stipulation
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Astreinte ·
- Injonction ·
- Retrait ·
- Aide ·
- Exclusion ·
- Recours gracieux ·
- Décision juridictionnelle
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Registre ·
- Délai ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Destination ·
- Production ·
- Notification ·
- Fait
- Territoire français ·
- Eures ·
- Interdiction ·
- Système d'information ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Règlement (ue) ·
- Frontière ·
- Règlement ·
- Parlement européen
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Décret ·
- Nationalité française ·
- Traducteur ·
- Pièces ·
- Commissaire de justice ·
- Traduction ·
- Union européenne
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Délai ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Délivrance ·
- Étranger malade ·
- Enregistrement
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Logement ·
- Commission ·
- Capacité ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence
- Etats membres ·
- Règlement (ue) ·
- Parlement européen ·
- Entretien ·
- Responsable ·
- Asile ·
- Protection ·
- Information ·
- Justice administrative ·
- Langue
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.