Tribunal administratif de Montreuil, 27 novembre 2025, n° 2504597

TA Montreuil
Rejet 27 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Délai de recours expiré
La cour a constaté que la requête était tardive, ayant été déposée après l'expiration du délai de recours prévu par le code de la construction et de l'habitation.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité manifeste de la requête principale, ce qui rend la demande de frais également irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 27 nov. 2025, n° 2504597
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2504597
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	7 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Delphine ZOUGHEBI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mars 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Zoughebi, demande au tribunal :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 16 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Mach, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 778-1 du code de justice administrative : « Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions particulières du code de la construction et de l’habitation et des dispositions du présent chapitre : / 1° Les requêtes introduites par les demandeurs reconnus par la commission de médiation prévue à l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation comme prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence, en application des dispositions du II du même article, et qui n’ont pas, passé le délai mentionné à l’article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ; (…) ». Aux termes de l’article R. 778-2 du même code : « Les requêtes mentionnées à l’article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l’expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l’habitation. Ce délai n’est toutefois opposable au requérant que s’il a été informé, dans la notification de la décision de la commission de médiation ou dans l’accusé de réception de la demande adressée au préfet en l’absence de commission de médiation, d’une part, de celui des délais mentionnés aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 de ce code qui était applicable à sa demande et, d’autre part, du délai prévu par le présent article pour saisir le tribunal administratif. (…) ». Aux termes de l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation : « (…) le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l’article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur qui n’a pas reçu d’offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités passé un délai de trois mois à compter de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d’urgence. Dans les départements d’outre-mer et dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d’une agglomération, de plus de 300 000 habitants, ce délai est de six mois. ».

3. Par sa décision du 29 novembre 2017, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu M^me A… comme prioritaire et devant être logée d’urgence. Cette décision, qui est produite par la requérante et qui comporte la mention des voies et délais de recours, l’informait de la possibilité de saisir le tribunal administratif de Montreuil jusqu’au 1er octobre 2018, si elle n’avait pas reçu d’offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités avant le 29 mai 2018. Or M^me A… n’a déposé une demande d’aide juridictionnelle que le 6 octobre 2023 et sa requête n’a été enregistrée au greffe du tribunal que le 17 mars 2025, postérieurement à l’expiration du délai de recours prévu à l’article R. 778-2 du code de justice administrative. Par suite, sa requête est tardive et ne peut qu’être rejetée comme entachée d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être régularisée, par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et M^e Delphine Zoughebi.

Fait à Montreuil, le 27 novembre 2025.

La magistrate désignée,

A-S. Mach

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.