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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 29 janv. 2025, n° 2420493 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2420493 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2024, Mme C, représentée par Me Moutel, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 27 novembre 2024 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office lorsque le délai sera expiré ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Sarthe de réexamen sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2420493, constitue en réalité le double de la requête n° 2420074 enregistrée au greffe du tribunal le 20 décembre 2024. L’instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2420074. Par suite, la requête n° 2420493 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2420074.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2420493 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2420074.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C, à Me Moutel et au préfet de la Sarthe.
Fait à Nantes, le 29 janvier 2025.
Le président,
T. GIRAUD
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