Tribunal administratif de Montreuil, 3 novembre 2025, n° 2501863

TA Montreuil
Rejet 3 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence de précisions sur les moyens avancés
La cour a constaté que la requête ne comportait que des moyens manifestement non précisés, permettant ainsi de la rejeter.
Rejeté
Demande d'autorisation de séjour
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, n'ayant pas été fondée sur des moyens valables.
Rejeté
Indemnisation au titre des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, n'ouvrant pas droit à indemnisation.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 3 nov. 2025, n° 2501863
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2501863
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	7 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Adrien NAMIGOHAR

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juillet 2024, M. A… B…, représenté par M^e Namigohar, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 1er février 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter territoire français sans délai, en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la décision du 2 septembre 2025 constatant la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. B… ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant algérien, demande l’annulation de l’arrêté du 1er février 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter territoire français sans délai, en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que (…) des moyens qui (…) ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

3. La requête de M. B… ne comporte qu’une liste de six moyens qui ne sont manifestement assortis d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé. Dès lors, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Montreuil, le 3 novembre 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.