Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 24 sept. 2025, n° 2516207 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2516207 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Satisfaction totale |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de la Seine-Saint-Denis |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2107747 du 30 juin 2021, le magistrat désigné du tribunal a, à la demande de M. B… A…, enjoint sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de celui-ci et de sa famille en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.
Par une lettre enregistrée le 17 septembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé le tribunal de l’attribution d’un logement à M. A….
Vu :
- le code de la construction et de l’habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le tribunal a, par une ordonnance n° 2107747 du 30 juin 2021, prononcé à l’encontre de l’État une astreinte, destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, de 600 euros par mois de retard à compter du 1er septembre 2021, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir procédé, avant cette date, au logement de M. A… conformément à ses besoins et capacités.
2. Il résulte de l’instruction que le logement de M. A… a été assuré par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 11 décembre 2023 dans un appartement situé à Saint-Denis (93200). Le préfet doit, en conséquence, être regardé comme ayant exécuté à cette date son obligation.
3. Par suite, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l’astreinte prévue par cette ordonnance, pour la période du 1er septembre 2021 au 10 décembre 2023, et de condamner l’État à verser à ce titre la somme de 16 200 euros au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, conformément aux dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.
ORDONNE :
Article 1er : Il y a lieu de liquider définitivement l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2107747 du 30 juin 2021 et d’en fixer le montant à la somme de 16 200 euros, à verser au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la ministre chargée du logement et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 24 septembre 2025.
Le magistrat désigné,
J.-F. Baffray
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Refus ·
- Exécution
- Décision implicite ·
- Inspecteur du travail ·
- Justice administrative ·
- Solidarité ·
- Recours hiérarchique ·
- Rejet ·
- Sociétés ·
- Santé ·
- Annulation ·
- Recours
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Maire ·
- Commissaire de justice ·
- Déclaration préalable ·
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Téléphonie mobile ·
- Titre ·
- Astreinte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Associations ·
- Justice administrative ·
- Locataire ·
- Statut ·
- Famille ·
- Habitat ·
- Commission ·
- Commissaire de justice ·
- Assemblée générale ·
- Stipulation
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Acceptation ·
- Communiqué ·
- Acte ·
- Conseil municipal ·
- Centrale ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunaux administratifs
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Tentative ·
- Demande ·
- Étranger malade ·
- Décision administrative préalable ·
- Site internet
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Autorisation ·
- Sécurité privée ·
- Lieu ·
- Formation professionnelle ·
- Ordonnance ·
- Recours
- Médecin ·
- Urgence ·
- État de santé, ·
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Immigration ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Avis ·
- Aide
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Impôt ·
- Compétence territoriale ·
- Imposition ·
- Prélèvement social ·
- Procédures fiscales ·
- Pénalité ·
- Cotisations ·
- Recours administratif
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Justice administrative ·
- Ambassade ·
- Kenya ·
- Enregistrement ·
- Visa ·
- Convention internationale ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- L'etat
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Autorisation provisoire ·
- Liberté fondamentale ·
- Assignation à résidence ·
- Manifeste ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Délai
- Carte de séjour ·
- Pays ·
- Vie privée ·
- Territoire français ·
- Étranger ·
- Ressortissant ·
- Justice administrative ·
- Illégalité ·
- Destination ·
- Liberté fondamentale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.