Tribunal administratif de Nîmes, 4 août 2025, n° 2401508

TA Nîmes
Désistement 4 août 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. et Mme C demandent l'annulation d'une délibération du conseil municipal de Mondragon approuvant la mise en compatibilité du PLU pour une centrale photovoltaïque. Les questions juridiques posées concernent la validité de cette délibération et le désistement des requérants. Finalement, le tribunal donne acte du désistement pur et simple de M. et Mme C, ce qui met fin à la procédure sans statuer sur le fond de l'affaire. L'ordonnance est notifiée aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 4 août 2025, n° 2401508
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2401508
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Stephanie GANDET

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 11 avril 2024 et 21 juillet 2024, M. et M^me A et B C demandent au tribunal d’annuler la délibération du 6 novembre 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Mondragon a approuvé la mise en compatibilité du PLU pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque.

Par des mémoires en défense enregistrés les 1er juillet 2024 et 11 juillet 2025, ce dernier n’ayant pas été communiqué, la commune de Mondragon, représentée par M^e Gandet, conclut dans le dernier état de ses écritures à l’acceptation du désistement et renonce à sa demande présentée au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en intervention enregistré les 17 juillet 2024 et 11 juillet 2025, ce dernier n’ayant pas été communiqué, la société CN’AIR, représentée par M^e Gandet, conclut dans le dernier état de ses écritures à l’acceptation du désistement et renonce à sa demande présentée au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 9 juillet 2025, M. et M^me C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par acte enregistré le 9 juillet 2025, M. et M^me C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. et M^me C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et M^me A et B C, à la commune de Mondragon et à la société CN’AIR.

Fait à Nîmes, le 4 août 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.