Tribunal administratif de Montreuil, 2 décembre 2025, n° 2520925

TA Montreuil 2 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Obligation de l'État d'assurer un logement
La cour a constaté que le préfet avait effectivement assuré le logement de Monsieur B… avant la date limite, ce qui signifie que l'obligation a été exécutée.
Rejeté
Non-exécution de l'astreinte par l'État
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de liquider l'astreinte, car l'obligation de logement avait été exécutée avant la date limite.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 2 déc. 2025, n° 2520925
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2520925
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de la Seine-Saint-Denis

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2302986 du 4 mai 2023, le magistrat désigné du tribunal a, à la demande de M. A… B…, enjoint sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de celui-ci en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Par une lettre enregistrée le 20 novembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé le tribunal de l’attribution d’un logement à M. B….

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le tribunal a, par une ordonnance n° 2302986 du 4 mai 2023, prononcé à l’encontre de l’État une astreinte, destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, de 600 euros par mois de retard à compter du 1er août 2023, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir procédé, avant cette date, au logement de M. B… conformément à ses besoins et capacités.

2. Il résulte cependant de l’instruction que le logement de M. B… avait été assuré par le préfet de la Seine-Saint-Denis dès le 7 mars 2023 dans un appartement situé à Villepinte. Le préfet doit, en conséquence, être regardé comme ayant exécuté à cette date son obligation. Il n’y a dès lors définitivement pas lieu de liquider l’astreinte prévue par cette ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2302986 du 4 mai 2023.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la ville et du logement et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 2 décembre 2025.

Le magistrat désigné,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l’exécution de la présente décision.