Tribunal administratif de Montreuil, 7 mai 2025, n° 2412257

TA Montreuil
Désistement 7 mai 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me A B demande l'annulation de la décision de la directrice de l'Institut d'enseignement à distance de l'université Paris 8, qui l'a déclarée ajournée en Master 1, ainsi qu'une injonction pour être déclarée admise et obtenir un relevé de notes. La question juridique posée concerne la validité de la décision d'ajournement et les droits de l'étudiante. Cependant, M me B a ensuite présenté un désistement d'instance, qui a été accepté par le tribunal. La juridiction a donc donné acte de ce désistement, mettant fin à la procédure sans se prononcer sur le fond de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 7 mai 2025, n° 2412257
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2412257
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Florent VERDIER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 août 2024, M^me A B, représentée par M^e Verdier, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision de la directrice de l’Institut d’enseignement à distance (IED) de l’université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis de la déclarer ajournée à l’issue de sa première année de Master 1 mention droit processuel, révélée par le relevé de ses notes, en date du

2 juillet 2024 ;

2°) d’enjoindre à la directrice de l’Institut d’enseignement à distance (IED) de l’université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis de la déclarer admise au titre de l’année universitaire 2023-2024 et de lui délivrer un relevé de notes comportant la mention « admise », ainsi qu’une attestation de réussite de la première année de Master, dans un délai de quinze jours ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiqué à l’université Paris 8 qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2025, M^me B présente un désistement d’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par l’acte visé ci-dessus, enregistré le 5 mai 2025, M^me B présente un désistement d’instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me B.

Article 2 : La présent ordonnance sera notifiée à M^me A B et à l’université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 7 mai 2025.

Le président de la 8ème chambre,

L. Gauchard

La République mande et ordonne à la ministre d’État, ministre de l’Éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.