Tribunal administratif de Montreuil, 28 novembre 2025, n° 2509335

TA Montreuil
Rejet 28 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
Le tribunal a estimé que la requête était manifestement irrecevable car le demandeur n'a pas produit la décision prise sur sa demande indemnitaire préalable, ni la pièce justifiant du dépôt de celle-ci.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 28 nov. 2025, n° 2509335
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2509335
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	7 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 juin 2025, M. A… B… demande au Tribunal d’enjoindre l’assistance publique des hôpitaux de Paris à lui verser les indemnités suite à la fin de son contrat de travail à durée déterminée.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ».

3. M. B… a transmis sa requête sans produire la décision prise sur sa demande indemnitaire préalable ou la pièce justifiant du dépôt de celle-ci. Le tribunal l’a invité à régulariser sa requête dans un délai d’un mois, par un courrier dont il a accusé réception le 2 juin 2025. En dépit de ce courrier, M. B… n’a pas transmis la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Par suite, la requête de M. B… est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Montreuil, le 28 novembre 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.