Désistement 20 janvier 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 20 janv. 2025, n° 2401682 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2401682 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024, M. B A, représenté par
Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet du ministre de l’intérieur ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de recréditer le point perdu sur son permis de conduire suite à l’infraction commise le 11 août 2019.
La requête a été communiqué au ministre de l’intérieur de manière régulière. Aucun mémoire en défense n’a été produit par ce dernier.
Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.
Fait à Toulon, le 20 janvier 2025.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.
N°24016820000
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Détachement ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Administration ·
- Épouse ·
- Origine ·
- Procédure de recrutement ·
- Maire ·
- Garde des sceaux ·
- Service
- Système d'information ·
- Effacement ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Portugal ·
- Pays ·
- Droits fondamentaux ·
- Règlement (ue) ·
- Vie privée ·
- Parlement européen
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Légalité externe ·
- Pays ·
- Délai ·
- Destination ·
- Interdiction ·
- Recours contentieux ·
- Manifeste ·
- Ancienneté
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pays ·
- Stipulation ·
- Convention internationale ·
- Territoire français ·
- Immigration ·
- Liberté fondamentale ·
- Santé ·
- Étranger ·
- Droit d'asile ·
- Liberté
- Territoire français ·
- Convention internationale ·
- Récidive ·
- Enfant ·
- Interdiction ·
- Liberté fondamentale ·
- Justice administrative ·
- Vol ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Dépense ·
- Ordures ménagères ·
- Communauté urbaine ·
- Enlèvement ·
- Métropole ·
- Traitement des déchets ·
- Collecte ·
- Investissement ·
- Délibération ·
- Déchet ménager
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Désistement ·
- Application ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Consultation
- Police ·
- Décision implicite ·
- Autorisation provisoire ·
- Justice administrative ·
- Administration ·
- Demande ·
- Recours contentieux ·
- Défaut de motivation ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Irrecevabilité ·
- Allocations familiales ·
- Régularisation ·
- Aide ·
- Recours administratif
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Visa ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Kurdistan ·
- Légalité ·
- Ordonnance ·
- Maintien ·
- Rejet
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Titre ·
- Procès ·
- Décision implicite ·
- Sous astreinte ·
- Délai ·
- Retard ·
- Vie privée
- Facture ·
- Guadeloupe ·
- Société anonyme ·
- Centre hospitalier ·
- Intérêts moratoires ·
- Justice administrative ·
- Livraison ·
- Recouvrement ·
- Commande publique ·
- Intérêt
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.