Tribunal administratif de Montreuil, 16 mai 2025, n° 2217452

TA Montreuil
Non-lieu à statuer 16 mai 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la restitution des retenues à la source
La cour a constaté que l'administration avait déjà prononcé un dégrèvement total des retenues à la source, rendant la demande de restitution sans objet.

Résumé par Doctrine IA

La société Llb Fund Services Ag, pour le compte du fonds Abalone Dynamic Trend Allocation Fund, a demandé la restitution de retenues à la source de 9 954 euros pour l'année 2019, ainsi que des intérêts moratoires. En réponse, l'administration fiscale a prononcé un dégrèvement total des retenues en litige le 11 octobre 2023, après l'introduction de la requête. La question juridique posée était de savoir s'il y avait lieu de statuer sur la demande de restitution. La juridiction a conclu qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête, celle-ci étant devenue sans objet en raison du dégrèvement accordé.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 16 mai 2025, n° 2217452
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2217452
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	société Llb Fund Services Ag

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2022, la société Llb Fund Services Ag pour le compte du fonds Abalone Dynamic Trend Allocation Fund, représentée par WTax, demande au tribunal de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 9 954 euros au titre de l’année 2019, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête, compte tenu du dégrèvement total prononcé par décision du même jour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / ()3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».

2. Il résulte de l’instruction que par une décision du 11 octobre 2023, intervenue postérieurement à l’introduction de la présente instance, l’administration a prononcé le dégrèvement total des retenues à la source en litige. Par suite, les conclusions de la requérante tendant à la restitution de ces retenues sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de la société Llb Fund Services Ag pour le compte du fonds Abalone Dynamic Trend Allocation Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Llb Fund Services Ag pour le compte du fonds Abalone Dynamic Trend Allocation Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 16 mai 2025.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.0