Désistement 9 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 9 déc. 2025, n° 2511286 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2511286 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juin 2025, Mme B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 25 juin 2025, par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;
2°) de prononcer le rétablissement des conditions matérielles d’accueil en sa faveur.
Elle soutient que la décision attaquée est illégale dès lors qu’elle justifie d’un motif légitime pour justifier de la tardiveté du dépôt de sa demande d’asile et qu’elle se trouve, en outre, dans une situation de vulnérabilité justifiant l’octroi des conditions matérielles d’accueil à son bénéfice.
Par un acte, enregistré le 14 novembre 2025, Mme A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Lacaze, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article R. 922-17 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 922-17 du même code : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. (…) / Il peut, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ».
2. Par un acte, enregistré le 14 novembre 2025, Mme B… A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.
Fait à Montreuil, le 9 décembre 2025.
Le magistrat désigné,
M. Lacaze
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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