Désistement 13 décembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 13 déc. 2024, n° 2215504 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2215504 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 octobre 2022, Mme B C et M. A C forment opposition à la contrainte émise à leur encontre le 3 octobre 2022 par le directeur de la caisse d’allocations familiales de Seine-Saint-Denis pour le recouvrement d’un indu de revenu de solidarité activé d’un montant de 4 22,86 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ». Et en vertu de l’article R. 612-5-1 de ce code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».
2. Par un courrier du 7 novembre 2024 réputé notifié le 12 novembre 2024 à défaut d’avoir été consulté dans le délai de deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition sur l’application Télérecours en vertu de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Mme et M. C ont été invités à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai d’un mois et informés qu’à défaut, ils seraient regardés comme se désistant de leur requête. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, expiré le 12 décembre 2024, Mme et M. C sont réputés s’être désistés de leurs demandes. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme et M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et M. A C et à la caisse d’allocations familiales de Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 13 décembre 2024.
Le président de la 5e chambre,
J.-F. Baffray
La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l’emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pays ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Justice administrative ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Réfugiés ·
- Droit d'asile ·
- Stipulation ·
- Étranger
- Commune ·
- Parcelle ·
- Indemnité d'immobilisation ·
- Ouvrage public ·
- Justice administrative ·
- Préjudice ·
- Créance ·
- Déchet ·
- Qualité pour agir ·
- Valeur vénale
- Apprentissage ·
- Justice administrative ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Martinique ·
- Formation ·
- Juridiction administrative ·
- Employeur ·
- Compétence ·
- Juridiction
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Étudiant ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Sociologie ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Stage ·
- Pays ·
- Stipulation
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Interdiction ·
- Menaces ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordre public ·
- Enfant ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit d'asile ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Étranger ·
- Outre-mer ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Délai ·
- Dysfonctionnement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Autorisation provisoire ·
- Ordre public ·
- Vie privée ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Menaces ·
- Ordre
- Justice administrative ·
- Formation ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Commission ·
- Urgence ·
- Comités ·
- Juge des référés ·
- Recours contentieux ·
- Commissaire de justice
- Fonction publique territoriale ·
- Justice administrative ·
- Titre exécutoire ·
- Gestion ·
- Administration ·
- Recette ·
- Partie ·
- Calcul ·
- Décret ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Logement-foyer ·
- Structure ·
- Médiation ·
- Astreinte ·
- Commission ·
- Hébergement ·
- Résidence ·
- Injonction ·
- Délai ·
- Décentralisation
- Recours hiérarchique ·
- Justice administrative ·
- Police ·
- Devoir d'obéissance ·
- Décision implicite ·
- Fonction publique ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur ·
- Sanction disciplinaire ·
- Loyauté
- Parcelle ·
- Titre exécutoire ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Indivision ·
- Collectivités territoriales ·
- Zone d'habitation ·
- Remise en état ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.