Tribunal administratif de Montreuil, 13 octobre 2025, n° 2413593

TA Montreuil
Désistement 13 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Refus de l'autorisation de licenciement
La cour a constaté que la requête était devenue sans objet, rendant ainsi la demande d'annulation inopérante.
Rejeté
Injonction de statuer
La cour a jugé que la demande était devenue sans objet en raison du désistement de la société.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la société et de la décision devenue sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 13 oct. 2025, n° 2413593
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2413593
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	21 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS
Cabinet(s) :	FACTORHY AVOCATS
Parties :	société Generali Vie

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 septembre 2024, la société Generali Vie, représentée par la société Factorhy Avocats, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de la ministre du travail du 24 janvier 2024 rejetant son recours hiérarchique contre la décision de l’inspectrice du travail refusant de lui délivrer l’autorisation de procéder au licenciement de M. B… ;

2°) d’enjoindre à la ministre du travail de statuer à nouveau sur sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 septembre 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles conclut au rejet de la requête, devenue sans objet.

Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2025, la société Generali Vie déclare se désister de son recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

La société Generali Vie déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Generali Vie.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Generali Vie, à M. A… B… et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Fait à Montreuil, le 13 octobre 2025.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.