Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 17 nov. 2025, n° 2519462 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2519462 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Paris |
| Date de dernière mise à jour : | 7 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 octobre 2025, M. A… B…, demande l’annulation de l’arrêté du 10 octobre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».
Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Paris : ville de Paris (…) ».
Il ressort de la requête que le lieu de résidence de M. B… était situé, à la date de l’arrêté attaqué, à Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la présidente du tribunal administratif de Paris.
Fait à Montreuil, le 17 novembre 2025.
Le premier vice-président,
P. Le Garzic
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Corse ·
- Pont ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Ouvrage public ·
- Défaut d'entretien ·
- Midi-pyrénées ·
- Préjudice ·
- Expertise médicale ·
- Piéton
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Recours administratif ·
- Recours contentieux ·
- Famille ·
- Île-de-france ·
- Droit commun ·
- Région ·
- Pourvoir
- Service ·
- Commune ·
- Certificat médical ·
- Décret ·
- Fonctionnaire ·
- Congé de maladie ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Déclaration ·
- Délai
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Ressortissant étranger ·
- Asile ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Enregistrement ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Admission exceptionnelle
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Classes ·
- Exécution ·
- Cada ·
- Détournement de pouvoir ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Médiation ·
- Commission ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Siège ·
- Recours ·
- Conseil d'etat ·
- Département
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Demande ·
- Refus ·
- Rejet ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Directive ·
- Condition ·
- Parlement européen ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide ·
- Fins ·
- Langue
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Siège ·
- Logement ·
- Ressort ·
- Juridiction administrative ·
- Médiation ·
- Terme ·
- Conseil d'etat ·
- Département
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Aide juridictionnelle ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Eures ·
- Compétence du tribunal ·
- Pièces ·
- Juridiction administrative ·
- Terme
- Justice administrative ·
- Sous astreinte ·
- Convention internationale ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Cartes ·
- Urgence
- Réduction d'impôt ·
- Investissement ·
- Souscription ·
- Revenu ·
- Construction de logement ·
- Contribuable ·
- Département d'outre-mer ·
- Justice administrative ·
- Département ·
- Interprétation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.