Tribunal administratif de Montreuil, 27 octobre 2025, n° 2509077

TA Montreuil
Désistement 27 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'État une somme au titre des frais liés au litige, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 27 oct. 2025, n° 2509077
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2509077
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	21 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 27 mai 2025 et 21 octobre 2025, M^me C… B…, représentée par M^e Haik, demande au tribunal administratif :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout préfet territorialement compétent, de lui délivrer un titre de séjour portant mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; ou à défaut d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État (préfet de la Seine-Saint-Denis) la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire du 9 septembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a conclu au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir que la requérante a fait l’objet d’une décision favorable et que son titre lui a été remis le 9 septembre 2025.

Par un acte, enregistré le 21 octobre 2025, M^me B… déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête mais déclare maintenir ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige.

Vu le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».

2. Postérieurement à l’introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 21 octobre 2025, M^me B… a déclaré se désister de sa requête. Son désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État (préfet de la Seine-Saint-Denis) une somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B….

Article 2 : L’État (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera à M^me B… une somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 27 octobre 2025.

Le président de la 11e chambre

M. A…

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.