Tribunal administratif de Montreuil, 21 novembre 2025, n° 2310925

TA Montreuil 27 mai 2021

TA Montreuil 21 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect de l'ordonnance d'assurer le logement
La cour a constaté que le préfet a effectivement attribué un logement à Monsieur A… après la date limite, justifiant ainsi la liquidation de l'astreinte pour la période de retard.
Accepté
Liquidation de l'astreinte due à l'Etat
La cour a ordonné le versement de l'astreinte au fonds national d'accompagnement, conformément à l'ordonnance initiale.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 21 nov. 2025, n° 2310925
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2310925
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Montreuil, 27 mai 2021, N° 2103731
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	7 décembre 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de la Seine-Saint-Denis

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°2103731 du 27 mai 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a enjoint sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de M. B… A… en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Par une lettre enregistrée le 8 décembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé le tribunal de l’attribution d’un logement à M. A….

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Toutain, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a, par une ordonnance n°2103731 du 27 mai 2021, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de M. A… et prononcé une astreinte, destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, de 400 euros par mois de retard à compter du 1er août 2021 à l’encontre de l’Etat si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir procédé, avant cette date, au logement de M. A… dans un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

2. Il résulte de l’instruction que le préfet de la Seine-Saint-Denis a attribué le 22 juin 2022 à M. A… un logement de type T2, situé 7 mail des Droits de l’Homme à Noisy-le-Grand (93160). Le préfet doit en conséquence être regardé comme ayant exécuté à cette date l’ordonnance n° 2103731 du 27 mai 2021. Par suite, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l’astreinte prévue par cette ordonnance, pour la période du 1er août 2021 au 22 juin 2022, et de condamner l’Etat à verser à ce titre la somme de 4 000 euros au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, conformément aux dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

O R D O N N E :

Article 1er : Il y a lieu de liquider définitivement l’astreinte prononcée par l’ordonnance du n°2103731 du 27 mai 2021 et d’en fixer le montant à la somme de 4 000 euros, à verser au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la ville et du logement et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 21 novembre 2025.

Le magistrat désigné,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.