Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2024, et un mémoire, enregistré le 15 avril 2026, qui n’a pas été communiqué, M^me B… A…, représentée par M^e Parier-Villar, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Gironde a refusé de lui délivrer, après recours administratif préalable obligatoire, une carte mobilité inclusion mention stationnement pour personnes handicapées ;

2°) d’enjoindre au président du conseil départemental de la Gironde de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention stationnement pour personnes handicapées dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à défaut, d’ordonner une expertise médicale afin d’évaluer son état de santé ;

3°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Elle soutient que ses pathologies ont pour conséquence une impossibilité à effectuer certaines activités du quotidien, des douleurs intenses, une pénibilité dans le maintien de la station debout prolongée, une limitation de son périmètre de marche et une insuffisance respiratoire ce qui lui permet de bénéficier de l’intégralité des critères permettant l’obtention d’une carte mobilité inclusion mention stationnement pour personnes handicapées.

Par mémoire en production de pièces, sur le fondement de l’article R. 772-8 du code de justice administrative, enregistré le 14 janvier 2025, et un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2026, et une pièce complémentaire enregistrée le 14 janvier 2025 la directrice de la MDPH de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que la requête est irrecevable, faute pour la requérante d’avoir présentée un recours administratif préalable obligatoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’action sociale et des familles ;

l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M. Cornevaux, président rapporteur,

- les observations de M^e Martinet pour M^me A….

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A… a sollicité, le 19 janvier 2024, l’obtention d’une CMI mention stationnement pour personnes handicapées auprès de la MDPH de la Gironde. Par une décision du 4 avril 2024, le président du conseil départemental de la Gironde a refusé de faire droit à sa demande. M^me A… soutient avoir formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision, qui a été implicitement rejeté. M^me A… demande au tribunal l’annulation de cette décision implicite.

Sur les conclusions tendant à l’obtention de l’aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président (…) ». En l’absence d’urgence, il n’y a pas lieu d’accorder à M^me A… le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. Aux termes de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « I. La carte “mobilité inclusion” destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l’appréciation, sur le fondement du 3° du I de l’article L. 241-6, de la commission mentionnée à l’article L. 146-9. (…) / 3° La mention “stationnement pour personnes handicapées” est attribuée à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. / (…) ». Aux termes de l’article R. 241-12-1 du code de l’action sociale et des familles : « (…) / IV. Pour l’attribution de la mention “stationnement pour personnes handicapées”, un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l’extérieur. / (…) ».

4. Aux termes de l’annexe relative aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement de l’arrêté interministériel du 3 janvier 2017 : « 1. Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied : / La capacité et l’autonomie de déplacement à pied s’apprécient à partir de l’activité relative aux déplacements à l’extérieur. / Une réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales (exemple : insuffisance cardiaque ou respiratoire). / Ce critère est rempli dans les situations suivantes : / – la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; ou / – la personne a systématiquement recours à l’une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs : / – une aide humaine ; / – une prothèse de membre inférieur ; / – une canne ou tous autres appareillages manipulés à l’aide d’un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; / – un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d’attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu’elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil ; ou / – la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie. / (…) ».

5. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l’administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d’une personne en matière d’aide ou d’action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d’emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner les droits de l’intéressé, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l’article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d’annuler ou de réformer, s’il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l’intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l’administration afin qu’elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. Dans le cas d’un contentieux portant sur une demande de carte de stationnement pour personnes handicapées ou de carte “mobilité inclusion” mention “stationnement pour personnes handicapées”, c’est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant à la date à laquelle il rend sa propre décision que le juge doit statuer.

6. A l’appui de sa requête tendant à l’annulation de la décision par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Gironde a refusé de lui délivrer une CMI mention stationnement pour personnes handicapées, M^me A… produit diverses pièces médicales composées notamment de comptes rendus d’hospitalisation, d’IRM ou de radiologies, ainsi que du certificat médical en date du 12 janvier 2024 utilisé pour faire ses demandes auprès de la MDPH, qui ne mentionne pas que son périmètre de marche soit réduit et mentionne par ailleurs qu’elle peut marcher comme se déplacer à l’intérieur comme à l’extérieur sans difficulté et sans aucune aide. De telles pièces ne permettent donc pas de démontrer que M^me A… remplisse l’un des critères permettant l’attribution de la CMI mention stationnement pour personnes handicapées Dans ces conditions, M^me A… ne remplit aucun des critères mentionnés à l’arrêté cité au point 3 permettant l’attribution de la CMI mention stationnement pour personnes handicapées.

7. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, M^me A… n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision implicite par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Gironde, après recours administratif préalable obligatoire, de faire droit à sa demande de carte mobilité inclusion mention stationnement. Ses conclusions à fin d’annulation comme ses conclusions à fin d’injonction doivent donc être rejetées.

D E C I D E:

Article 1er : : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A…, au président du conseil départemental de la Gironde et à la MDPH de la Gironde.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2026.

Le président-rapporteur,

G. CORNEVAUX

La greffière,

V. BERLAND

La République mande et ordonne au préfet de la Région Nouvelle Aquitaine, préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,