Tribunal administratif de Montreuil, 7 mai 2025, n° 2401413

TA Montreuil
Non-lieu à statuer 7 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Mauvaise direction des conclusions
La cour a estimé que l'Etat n'était pas partie à l'instance, rendant les conclusions mal dirigées.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 7 mai 2025, n° 2401413
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2401413
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Audrey GUSDORF

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal le 31 janvier 2024, M. A B, représenté par M^e Audrey Gusdorf, avocat, demande au tribunal administratif :

1°) d’annuler la décision du directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) en date du 5 janvier 2024 portant refus de délivrance d’un agrément dirigeant d’une société de sécurité privée ;

2°) d’enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer l’agrément sollicité, ou, à tout le moins, procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l’attente, un agrément provisoire dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de condamner « l’Etat » à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2025, le préfet, directeur du CNAPS, conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.

Il fait valoir que, le 8 février 2024, l’agrément dirigeant sollicité, valable 5 ans du 08/02/2024 au 08/02/2029, a été délivré à M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la sécurité intérieure ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 8 février 2024, l’agrément sollicité, d’une validité de 5 ans, autorisant son titulaire à diriger une entreprise de surveillance humaine ou par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique de personnes, a été délivré à M. B. Dans ces conditions, la décision de refus en litige doit être regardée comme ayant implicitement mais nécessairement été rapportée en cours d’instance et le recours de M. B est ainsi devenu sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Enfin, les conclusions du requérant formulées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, qui sont dirigées contre l’Etat, lequel n’est pas partie à l’instance, sont mal dirigées et ne peuvent, dès lors, qu’être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur le recours de M. B.

Article 2 : Les conclusions de M. B présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur du conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Montreuil, le 07 mai 2025.

Le président de la 6ème chambre,

M. C

La république mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.