Tribunal administratif de Montreuil, 28 avril 2025, n° 2506450

TA Montreuil
Rejet 28 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que la demande de M me B A relevait de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, et non de la juridiction administrative, ce qui justifie le rejet de sa requête.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que, étant donné l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître de cette demande, l'injonction ne pouvait être accordée.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a rejeté cette demande en raison de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître de la demande initiale, ce qui entraîne également le rejet de la demande de frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 28 avr. 2025, n° 2506450
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2506450
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	28 août 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Axel METZKER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 avril 2025, M^me B A, représentée par M^e Metzker, demande au Tribunal :

1°) d’annuler la décision du 16 août 2022 par laquelle le Tribunal de proximité de Pantin a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française, ensemble la décision implicite de rejet du recours formé devant le garde des sceaux, ministre de la justice, à l’encontre de cette décision ;

2°) d’enjoindre à l’administration de réexaminer sa demande, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des Tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes de l’article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques () ».

3. Il résulte des dispositions précitées que la demande formée par M^me A relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Par conséquent, la requête peut être rejetée par ordonnance comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Montreuil, le 28 avril 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.