Rejet 9 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 9 oct. 2025, n° 2512221 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2512221 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 juillet 2025, M. B… A… entend former un recours gracieux à l’encontre de la décision du 23 avril 2025 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ».
3. M. A… demande de « reconsidérer » la décision du 23 avril 2025 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social. Dans ces conditions, sa requête, qui, ne contenant l’exposé d’aucun début d’argumentation juridique, s’analyse nécessairement comme un recours gracieux, est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Montreuil, le 9 octobre 2025.
La présidente du tribunal,
I. Dely
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pays ·
- Destination ·
- Droit d'asile ·
- Langue ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Territoire français ·
- Liberté
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Interdiction ·
- Liberté fondamentale ·
- Tiré ·
- Arménie ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Statuer ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- L'etat ·
- Suspension
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Erreur ·
- Insertion professionnelle ·
- Manifeste ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Menaces ·
- Ordre public
- Naturalisation ·
- Décision implicite ·
- Ajournement ·
- Communauté française ·
- Décret ·
- Rejet ·
- Justice administrative ·
- Motivation ·
- Détournement de procédure ·
- République
- Justice administrative ·
- Hôpitaux ·
- Urgence ·
- Assistance ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Maladie professionnelle ·
- Juge des référés ·
- Directeur général ·
- État antérieur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Enfant ·
- Titre ·
- Autorisation provisoire ·
- Territoire français ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Renouvellement ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Étudiant ·
- Rejet ·
- Prolongation ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Autorisation de travail ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Code du travail ·
- Carte de séjour ·
- Détachement ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Admission exceptionnelle ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Plateforme ·
- Rejet ·
- Titre ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Finances publiques ·
- Désistement ·
- Délai ·
- Conclusion ·
- Prélèvement social ·
- Réception ·
- Donner acte
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Détention ·
- Délai ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Autorisation provisoire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.