Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, la société La Française des jeux, représentée par M^e Homo, demande au tribunal :

1°) la restitution, assortie des intérêts moratoires, des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu’elle a acquittés à concurrence d’une somme de 69 807 euros au titre du mois de décembre 2020, à concurrence d’une somme de 691 105 euros au titre de la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, à concurrence d’une somme de 858 680 euros au titre de la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 et à concurrence d’une somme de 773 950 euros au titre de la période allant du 1er janvier 2023 au 31 octobre 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Par un avis du 17 novembre 2025, l’administration a prononcé la restitution des impositions contestées. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer dans cette mesure sur les conclusions de la requête.

Si la requérante demande que les sommes qui lui sont restituées soient assorties des intérêts moratoires prévus par l’article L. 208, elle ne fait état d’aucun litige né et actuel avec le comptable compétent pour procéder au versement des intérêts dus sur le fondement de ces dispositions. Dès lors, les conclusions tendant au versement de ces intérêts sont irrecevables et ne peuvent qu’être rejetées.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de restitution de la requête de la société La Française des jeux.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société La Française des jeux et au directeur chargé de la direction des grandes entreprises.

Fait à Montreuil, le 26 décembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

A. Marchand

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.