Tribunal administratif de Montreuil, 4 mars 2025, n° 2503583

TA Montreuil 4 mars 2025

TA Paris
Annulation 16 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Compétence territoriale
La cour a constaté que le lieu de résidence de M. B était à Paris au moment de l'arrêté, ce qui justifie la transmission de la requête au tribunal administratif de Paris.
Autre
Droit à un réexamen
La cour a pris en compte la demande d'injonction, mais a décidé de transmettre le dossier au tribunal compétent pour qu'il statue sur l'ensemble des demandes.
Autre
Frais de justice
La cour a noté la demande de mise à la charge de l'Etat, mais a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif de Paris pour qu'il statue sur cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 4 mars 2025, n° 2503583
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2503583
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Paris
Date de dernière mise à jour :	28 août 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 février 2025, M. A B, représenté par M^e Tihal, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 27 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant trois années ;

2°) d’enjoindre au préfet de de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : Ville de Paris () ».

3. Il ressort de la requête que le lieu de résidence de M. B était situé, à la date de l’arrêté attaqué, à Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du Tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 4 mars 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic002/