Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 17 juin 2025, n° 2501195

TA Châlons-en-Champagne 17 juin 2025

Arguments

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Autre
Compétence territoriale
La cour a constaté que la décision contestée relève d'une mesure de police administrative et que, conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Rouen est compétent pour examiner la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Châlons-en-Champagne, 17 juin 2025, n° 2501195
Juridiction :	Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Numéro :	2501195
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Rouen
Date de dernière mise à jour :	2 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 avril 2025, M. B A, demande au tribunal d’annuler la décision du 4 avril 2025 par laquelle le préfet de la Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ». Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rouen : (), Seine-Maritime (). ».

3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, qui constitue une mesure de police administrative, au sens de l’article R.312-8 du code de justice administrative, M. A résidait à Isneauville, commune située dans le département de la Seine-Maritime. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de sa requête au tribunal administratif de Rouen en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Rouen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Rouen.

Copie en sera adressée au préfet de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 17 juin 2025.

Le président de la 2ème chambre,

O. NIZET

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.