Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 août 2022, M. C B A demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2020.

Il soutient que :

— il est cameraman, monteur, preneur de son et participe activement aux décisions éditoriales concernant les sujets réalisés et diffusés par la chaine de télévision qui l’emploie ;

— il est titulaire d’une carte de presse et relève de la convention collective des journalistes ;

— en qualité de journaliste, il a le droit à la déduction de l’allocation pour frais d’emploi de ses salaires perçus en 2020, en application de l’article 81 du code général des impôts.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête de M. B A.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales,

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Dupuy-Bardot, première conseillère,

— les conclusions de M^me Nguër, rapporteure publique.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A a régulièrement déposé sa déclaration au titre des revenus qu’il a perçus en 2020. Par une réclamation du 13 juillet 2022, il a demandé à bénéficier de l’abattement de 7 650 euros prévu au 1° de l’article 81 du code général des impôts au titre de l’année 2020, qui lui a été refusé par l’administration fiscale par une décision du 2 août 2022.

M. B A demande au tribunal de prononcer la réduction, à raison de cet abattement, des cotisations d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2020.

2. Aux termes de l’article 81 du code général des impôts : " Sont affranchis de l’impôt : / 1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet. Les rémunérations des journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux perçues ès qualités constituent de telles allocations à concurrence de 7 650 €. () Ces dispositions ne s’appliquent qu’aux journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux dont le revenu brut annuel n’excède pas 93 510 € ". Pour l’application de ces dispositions, doivent être regardées comme journalistes les personnes apportant une collaboration intellectuelle permanente à des publications ou à des émissions radiophoniques ou télévisuelles périodiques en participant directement à l’élaboration du contenu de l’information du public. Cette collaboration s’entend d’une activité exercée à titre principal et procurant à ces personnes la part majoritaire de leurs rémunérations d’activité.

3. Pour demander le bénéfice de ces dispositions, M. B A fait valoir qu’il est employé par la chaine de télévision Al Jazeera English et qu’il exerce les fonctions de cameraman, monteur et preneur de son en participant activement aux décisions éditoriales concernant les sujets réalisés et diffusés. Il précise également qu’il effectue régulièrement des interviews. Toutefois, alors que son contrat de travail indique qu’il exerce la seule fonction de cameraman et qu’il ne produit aucune autre pièce de nature à étayer ses allégations, il ne justifie pas qu’il apporte une collaboration intellectuelle permanente à des publications ou des émissions périodiques télévisuelles en participant directement à l’élaboration du contenu de l’information du public. Et s’il soutient, sans en justifier au demeurant, qu’il est titulaire d’une carte de presse, la possession d’une telle carte ne suffit pas à elle seule à lui ouvrir droit au bénéfice des dispositions précitées. Ainsi, le requérant n’établit pas qu’au sens et pour l’application des dispositions précitées du 1° de l’article 81 du code général des impôts, il a effectivement exercé la profession de journaliste au cours de l’année 2020 à raison des salaires déclarés au titre de son activité de cameraman. Dans ces conditions, c’est à bon droit que l’administration fiscale a rejeté la demande de M. B A tendant à bénéficier de l’abattement de 7 650 euros prévu au 1° de l’article 81 du code général des impôts.

4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B A tendant à la réduction des cotisations d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2020 doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B A et au directeur des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l’audience du 16 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Charret, président,

M^me Tahiri, première conseillère,

M^me Dupuy-Bardot, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2025.

La rapporteure,

N. Dupuy-Bardot

Le président,

J. Charret

La greffière,

L. Valcy

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, et au ministre chargé du budget et des comptes publics, chacun en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.