Vu la procédure suivante :

I. Par une requête enregistrée le 18 septembre 2020 sous le n° 2006556, et un mémoire enregistré le 13 juillet 2022, la Société ATC Energie, représentée par M^e Metenier-Grand, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 16 juillet 2020 par lequel le préfet du Rhône lui a imposé des prescriptions spéciales pour la remise en état de l’ancien site de l’entreprise Louis Mercier à Grézieu-la-Varenne ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La Société ATC Energie soutient que :

— l’arrêté est insuffisamment motivé ;

— il repose sur un motif inexact tenant au régime de l’activité exploitée par l’ancienne société Louis Mercier ;

— le préfet s’est fondé sur une étude historique qui n’a pas été réalisée au contradictoire de la société ATC Energie et qui ne lui est donc pas opposable ;

— le préfet a estimé, à tort, que la société ATC Energie était l’ayant-droit de la société Louis Mercier ;

— elle n’est pas davantage l’exploitante de l’activité de cette société, ni la détentrice des déchets polluants observés sur le site ;

— la remise en état du site ne saurait être ordonnée à une entreprise qui ne peut être regardée comme l’exploitant ;

— la répartition géographique des responsabilités est entachée d’inexactitudes ;

— il n’est pas établi que la présence des polluants serait imputable à l’ancienne activité de la société Louis Mercier.

Par des mémoires en défense enregistrés le 30 mai 2022 et le 12 juillet 2022, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête au motif que les moyens ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 27 juillet 2022, la clôture de l’instruction a été fixée au 19 septembre 2022.

II. Par une requête enregistrée le 7 juin 2021 sous le n° 2104294, et un mémoire enregistré le 13 juillet 2022, la Société ATC Energie, représentée par M^e Metenier-Grand, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté 2 avril 2021 du préfet du Rhône modifiant l’arrêté du 16 juillet 2020 imposant des prescriptions spéciales pour la remise en état de l’ancien site de l’entreprise Louis Mercier à Grézieu-la-Varenne ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La Société ATC Energie soutient que :

— l’arrêté est insuffisamment motivé ;

— il repose sur un motif inexact tenant au régime de l’activité exploitée par l’ancienne société Louis Mercier ;

— le préfet s’est fondé sur plusieurs études et expertises qui n’ont pas été réalisées au contradictoire de la société ATC Energie et qui ne lui sont donc pas opposables ;

— le préfet a estimé, à tort, que la société ATC Energie était l’ayant-droit de la société Louis Mercier ;

— elle n’est pas davantage l’exploitante de l’activité de cette société, ni la détentrice des déchets polluants observés sur le site ;

— la remise en état du site ne saurait être ordonnée à une entreprise qui ne peut être regardée comme l’exploitant ;

— la répartition géographique des responsabilités est entachée d’inexactitudes ;

— il n’est pas établi que la présence des polluants serait imputable à l’ancienne activité de la société Louis Mercier ;

— l’arrêté du 2 avril 2021 doit donc être annulé, par voie de conséquence de l’annulation de l’arrêté du 16 juillet 2020 qu’il modifie ;

— en tout état de cause, la société ATC Energie n’est financièrement pas en mesure d’assumer les obligations mises à sa charge ;

— par ailleurs, elle ne saurait être redevable d’une remise en état d’un site qui n’a plus de vocation industrielle mais seulement d’habitat.

Par des mémoires en défense enregistrés le 30 mai 2022 et le 12 juillet 2022, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête au motif que les moyens ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 27 juillet 2022, la clôture de l’instruction a été fixée au 19 septembre 2022.

III. Par une requête enregistrée le 24 juin 2021 sous le n° 2104971, et un mémoire enregistré le 13 juillet 2022, la Société ATC Energie, représentée par M^e Metenier-Grand, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté 22 avril 2021 par lequel le préfet du Rhône l’a mise en demeure de transmettre un diagnostic des sols et de la nappe de l’ancien site industriel exploité par les sociétés Dasi et Louis Mercier pour les zones relevant de sa responsabilité ainsi qu’une interprétation de l’état des milieux (IEM) ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La Société ATC Energie soutient que :

— l’arrêté est insuffisamment motivé ;

— il repose sur un motif inexact tenant au régime de l’activité exploitée par l’ancienne société Louis Mercier ;

— le préfet s’est fondé sur plusieurs études et expertises qui n’ont pas été réalisées au contradictoire de la société ATC Energie et qui ne lui sont donc pas opposables ;

— le préfet a estimé, à tort, que la société ATC Energie était l’ayant-droit de la société Louis Mercier ;

— elle n’est pas davantage l’exploitante de l’activité de cette société, ni la détentrice des déchets polluants observés sur le site ;

— la remise en état du site ne saurait être ordonnée à une entreprise qui ne peut être regardée comme l’exploitant ;

— la répartition géographique des responsabilités est entachée d’inexactitudes ;

— il n’est pas établi que la présence des polluants serait imputable à l’ancienne activité de la société Louis Mercier ;

— l’arrêté du 22 avril 2021 doit donc être annulé, par voie de conséquence de l’annulation des arrêtés du 16 juillet 2020 et 2 avril 2021 pour l’exécution desquels il a été pris ;

— en tout état de cause, la société ATC Energie n’est financièrement pas en mesure d’assumer les obligations mises à sa charge ;

— par ailleurs, elle ne saurait être redevable d’une remise en état d’un site qui n’a plus de vocation industrielle mais seulement d’habitat.

Par des mémoires en défense enregistrés le 30 mai 2022 et le 12 juillet 2022, le préfet du Rhône soutient qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 22 avril 2021, qui a été retiré par un arrêté du 16 novembre 2021 lui-même modifié par un arrêté du 17 novembre 2021, et conclut subsidiairement au rejet de la requête au motif que les moyens ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 27 juillet 2022, la clôture de l’instruction a été fixée au 19 septembre 2022.

IV. Par une requête enregistrée le 8 juillet 2021 sous le n° 2105424, et un mémoire enregistré le 13 juillet 2022, la Société ATC Energie, représentée par M^e Metenier-Grand, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 12 mai 2021 par lequel le préfet du Rhône lui a imposé des mesures d’urgence afin de procéder à des analyses et des travaux sur l’ancien site de l’entreprise Louis Mercier à Grézieu-la-Varenne ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La Société ATC Energie soutient que :

— l’arrêté est insuffisamment motivé ;

— il repose sur un motif inexact tenant au régime de l’activité exploitée par l’ancienne société Louis Mercier ;

— le préfet s’est fondé sur plusieurs études et expertises qui n’ont pas été réalisées au contradictoire de la société ATC Energie et qui ne lui sont donc pas opposables ;

— le préfet a estimé, à tort, que la société ATC Energie était l’ayant-droit de la société Louis Mercier ;

— elle n’est pas davantage l’exploitante de l’activité de cette société, ni la détentrice des déchets polluants observés sur le site ;

— la remise en état du site ne saurait être ordonnée à une entreprise qui ne peut être regardée comme l’exploitant ;

— la répartition géographique des responsabilités est entachée d’inexactitudes ;

— il n’est pas établi que la présence des polluants serait imputable à l’ancienne activité de la société Louis Mercier ;

— en tout état de cause, la société ATC Energie n’est financièrement pas en mesure d’assumer les obligations mises à sa charge ;

— par ailleurs, elle ne saurait être redevable d’une remise en état d’un site qui n’a plus de vocation industrielle mais seulement d’habitat.

Par des mémoires en défense enregistrés le 30 mai 2022 et le 12 juillet 2022, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête au motif que les moyens ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 27 juillet 2022, la clôture de l’instruction a été fixée au 19 ,septembre 2022.

V. Par une requête enregistrée le 29 juillet 2021 sous le n° 2106315, et un mémoire enregistré le 13 juillet 2022, la Société ATC Energie, représentée par M^e Metenier-Grand, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté 27 mai 2021 par lequel le préfet du Rhône l’a mise en demeure de transmettre un plan de gestion des pollutions retrouvées au niveau du site anciennement exploité par les sociétés Dasi et Louis Mercier à Grézieu-la-Varenne pour les zones relevant de sa responsabilité ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La Société ATC Energie soutient que :

— l’arrêté est insuffisamment motivé ;

— il repose sur un motif inexact tenant au régime de l’activité exploitée par l’ancienne société Louis Mercier ;

— le préfet s’est fondé sur plusieurs études et expertises qui n’ont pas été réalisées au contradictoire de la société ATC Energie et qui ne lui sont donc pas opposables ;

— le préfet a estimé, à tort, que la société ATC Energie était l’ayant-droit de la société Louis Mercier ;

— elle n’est pas davantage l’exploitante de l’activité de cette société, ni la détentrice des déchets polluants observés sur le site ;

— la remise en état du site ne saurait être ordonnée à une entreprise qui ne peut être regardée comme l’exploitant ;

— la répartition géographique des responsabilités est entachée d’inexactitudes ;

— il n’est pas établi que la présence des polluants serait imputable à l’ancienne activité de la société Louis Mercier ;

— l’arrêté du 27 mai 2021 doit donc être annulé, par voie de conséquence de l’annulation des arrêtés du 16 juillet 2020, 2 avril 2021 et 22 avril 2021 pour l’exécution desquels il a été pris ;

— en tout état de cause, la société ATC Energie n’est financièrement pas en mesure d’assumer les obligations mises à sa charge ;

— par ailleurs, elle ne saurait être redevable d’une remise en état d’un site qui n’a plus de vocation industrielle mais seulement d’habitat.

Par des mémoires en défense enregistrés le 30 mai 2022 et le 12 juillet 2022, le préfet du Rhône soutient qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 27 mai 2021, qui a été retiré par un arrêté du 16 novembre 2021 lui-même modifié par un arrêté du 17 novembre 2021, et conclut subsidiairement au rejet de la requête au motif que les moyens ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 27 juillet 2022, la clôture de l’instruction a été fixée au 19 septembre 2022.

VI. Par une requête enregistrée le 6 août 2021 sous le n° 2106394, et un mémoire enregistré le 13 juillet 2022, la Société ATC Energie, représentée par M^e Metenier-Grand, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 16 juin 2021 par lequel le préfet du Rhône lui a imposé la réalisation de travaux de réhabilitations sur l’ancien site de l’entreprise Louis Mercier à Grézieu-la-Varenne ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La Société ATC Energie soutient que :

— l’arrêté est insuffisamment motivé ;

— il repose sur un motif inexact tenant au régime de l’activité exploitée par l’ancienne société Louis Mercier ;

— le préfet s’est fondé sur plusieurs études et expertises qui n’ont pas été réalisées au contradictoire de la société ATC Energie et qui ne lui sont donc pas opposables ;

— le préfet a estimé, à tort, que la société ATC Energie était l’ayant-droit de la société Louis Mercier ;

— elle n’est pas davantage l’exploitante de l’activité de cette société, ni la détentrice des déchets polluants observés sur le site ;

— la remise en état du site ne saurait être ordonnée à une entreprise qui ne peut être regardée comme l’exploitant ;

— la répartition géographique des responsabilités est entachée d’inexactitudes ;

— il n’est pas établi que la présence des polluants serait imputable à l’ancienne activité de la société Louis Mercier ;

— l’arrêté du 16 juin 2021 doit donc être annulé, par voie de conséquence de l’annulation des arrêtés du 16 juillet 2020, du 2 avril 2021 et du 22 avril 2021 pour l’exécution desquels il a été pris ;

— en tout état de cause, la société ATC Energie n’est financièrement pas en mesure d’assumer les obligations mises à sa charge ;

— par ailleurs, elle ne saurait être redevable d’une remise en état d’un site qui n’a plus de vocation industrielle mais seulement d’habitat.

Par des mémoires en défense enregistrés le 30 mai 2022 et le 12 juillet 2022, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête au motif que les moyens ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 27 juillet 2022, la clôture de l’instruction a été fixée au 19 septembre 2022.

VII. Par une requête enregistrée le 11 octobre 2021 sous le n° 2108383, et un mémoire enregistré le 13 juillet 2022, la Société ATC Energie, représentée par M^e Metenier-Grand, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté 9 août 2021 par lequel le préfet du Rhône a ordonné la consignation d’une somme de 177 500 euros ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La Société ATC Energie soutient que :

— le préfet a estimé, à tort, que la société ATC Energie était l’ayant-droit de la société Louis Mercier ;

— elle n’est pas davantage l’exploitante de l’activité de cette société, ni la détentrice des déchets polluants observés sur le site ;

— la remise en état du site ne saurait être ordonnée à une entreprise qui ne peut être regardée comme l’exploitant ;

— la répartition géographique des responsabilités est entachée d’inexactitudes ;

— il n’est pas établi que la présence des polluants serait imputable à l’ancienne activité de la société Louis Mercier ;

— l’arrêté du 9 août 2021 doit être annulé, par voie de conséquence de l’annulation des arrêtés du 16 juillet 2020, du 2 avril 2021 et du 22 avril 2021 pour l’exécution desquels il a été pris ;

— en tout état de cause, la société ATC Energie n’est financièrement pas en mesure d’assumer les obligations mises à sa charge ;

— par ailleurs, elle ne saurait être redevable d’une remise en état d’un site qui n’a plus de vocation industrielle mais seulement d’habitat.

Par des mémoires en défense enregistrés le 30 mai 2022 et le 12 juillet 2022, le préfet du Rhône soutient qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 9 août 2021, qui a été retiré par un arrêté du 16 novembre 2021 lui-même modifié par un arrêté du 17 novembre 2021, et conclut subsidiairement au rejet de la requête au motif que les moyens ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 27 juillet 2022, la clôture de l’instruction a été fixée au 19 septembre 2022.

VIII. Par une requête enregistrée le 11 octobre 2021 sous le n° 2108384, et un mémoire enregistré le 13 juillet 2022, la Société ATC Energie, représentée par M^e Metenier-Grand, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 9 août 2021 par lequel le préfet du Rhône lui a imposé la réalisation en urgence de travaux de réhabilitations sur l’ancien site de l’entreprise Louis Mercier à Grézieu-la-Varenne ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La Société ATC Energie soutient que :

— le préfet a estimé, à tort, que la société ATC Energie était l’ayant-droit de la société Louis Mercier ;

— elle n’est pas davantage l’exploitante de l’activité de cette société, ni la détentrice des déchets polluants observés sur le site ;

— la remise en état du site ne saurait être ordonnée à une entreprise qui ne peut être regardée comme l’exploitant ;

— la répartition géographique des responsabilités est entachée d’inexactitudes ;

— il n’est pas établi que la présence des polluants serait imputable à l’ancienne activité de la société Louis Mercier ;

— l’arrêté du 9 août 2021 doit donc être annulé, par voie de conséquence de l’annulation des arrêtés du 16 juillet 2020, du 2 avril 2021, du 16 juin 2021 et du 12 mai 2021 pour l’exécution desquels il a été pris ;

— en tout état de cause, la société ATC Energie n’est financièrement pas en mesure d’assumer les obligations mises à sa charge ;

— par ailleurs, elle ne saurait être redevable d’une remise en état d’un site qui n’a plus de vocation industrielle mais seulement d’habitat.

Par des mémoires en défense enregistrés le 30 mai 2022 et le 12 juillet 2022, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête au motif que les moyens ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 27 juillet 2022, la clôture de l’instruction a été fixée au 19 septembre 2022.

IX. Par une requête enregistrée le 21 janvier 2022 sous le n° 2200493, et un mémoire enregistré le 13 juillet 2022, la Société ATC Energie, représentée par M^e Metenier-Grand, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 17 novembre 2021 par lequel le préfet du Rhône l’a mise en demeure de respecter l’arrêté du 16 juillet 2020 lui imposant la réalisation d’un diagnostic des sols et de la nappe et d’une interprétation de l’état des milieux du site des anciennes entreprises Mercier et Dasi à Grézieu-la-Varenne ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La Société ATC Energie soutient que :

— le préfet a estimé, à tort, que la société ATC Energie était l’ayant-droit de la société Louis Mercier ;

— elle n’est pas davantage l’exploitante de l’activité de cette société, ni la détentrice des déchets polluants observés sur le site ;

— la remise en état du site ne saurait être ordonnée à une entreprise qui ne peut être regardée comme l’exploitant ;

— la répartition géographique des responsabilités est entachée d’inexactitudes ;

— il n’est pas établi que la présence des polluants serait imputable à l’ancienne activité de la société Louis Mercier ;

— l’arrêté du 17 novembre 2021 doit donc être annulé, par voie de conséquence de l’annulation des arrêtés du 16 juillet 2020 et du 2 avril 2021 pour l’exécution desquels il a été pris ;

— en tout état de cause, la société ATC Energie n’est financièrement pas en mesure d’assumer les obligations mises à sa charge ;

— par ailleurs, elle ne saurait être redevable d’une remise en état d’un site qui n’a plus de vocation industrielle mais seulement d’habitat.

Par des mémoires en défense enregistrés le 30 mai 2022 et le 12 juillet 2022, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête au motif que les moyens ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 27 juillet 2022, la clôture de l’instruction a été fixée au 19 septembre 2022.

X. Par une requête enregistrée le 15 avril 2022 sous le n° 2202905, et un mémoire enregistré le 13 juillet 2022, la Société ATC Energie, représentée par M^e Metenier-Grand, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 15 février 2022 par lequel le préfet du Rhône a ordonné la consignation de la somme de 177 500 euros ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La Société ATC Energie soutient que :

— le préfet a estimé, à tort, que la société ATC Energie était l’ayant-droit de la société Louis Mercier ;

— elle n’est pas davantage l’exploitante de l’activité de cette société, ni la détentrice des déchets polluants observés sur le site ;

— la remise en état du site ne saurait être ordonnée à une entreprise qui ne peut être regardée comme l’exploitant ;

— la répartition géographique des responsabilités est entachée d’inexactitudes ;

— il n’est pas établi que la présence des polluants serait imputable à l’ancienne activité de la société Louis Mercier ;

— le montant de la consignation n’est pas justifié ;

— l’arrêté du 17 novembre 2021 doit donc être annulé, par voie de conséquence de l’annulation des arrêtés du 16 juillet 2020, du 2 avril 2021 et du 17 novembre 2021 pour l’exécution desquels il a été pris ;

— en tout état de cause, la société ATC Energie n’est financièrement pas en mesure d’assumer les obligations mises à sa charge ;

— par ailleurs, elle ne saurait être redevable d’une remise en état d’un site qui n’a plus de vocation industrielle mais seulement d’habitat.

Par des mémoires en défense enregistrés le 30 mai 2022 et le 12 juillet 2022, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête au motif que les moyens ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 27 juillet 2022, la clôture de l’instruction a été fixée au 19 septembre 2022.

XI. Par une requête enregistrée le 21 juin 2022 sous le n° 2204754, la Société ATC Energie, représentée par M^e Metenier-Grand, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 15 avril 2022 par lequel le préfet du Rhône a imposé des mesures d’urgence afin de reloger les occupants d’une maison d’habitation située dans le périmètre de l’ancienne entreprise Mercier à Grézieu-la-Varenne ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La Société ATC Energie soutient que :

— le préfet a estimé, à tort, que la société ATC Energie était l’ayant-droit de la société Louis Mercier ;

— l’arrêté du 15 avril 2022 doit être annulé, par voie de conséquence de l’annulation des arrêtés du 16 juillet 2020, du 2 avril 2021, du 28 août 2020, du 23 novembre 2020, du 12 mai 2021 et du 9 août 2021 pour l’exécution desquels il a été pris ;

— il existe d’autres propriétaires à l’encontre desquels l’Etat peut se retourner pour la réalisation des travaux de remise en état du site.

L’intégralité de la procédure a été transmise au préfet du Rhône qui n’a pas produit de mémoire en défense.

L’intégralité de la procédure a été transmise à M^me D qui n’a pas produit d’observations.

Par ordonnance du 24 octobre 2022, la clôture de l’instruction a été fixée au 7 novembre 2022.

XII. Par une requête enregistrée le 1er juillet 2022 sous le n° 2205023, la Société ATC Energie, représentée par M^e Metenier-Grand, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 4 mai 2022 par lequel le préfet du Rhône a ordonné la réalisation de travaux sur le site des anciennes entreprises Mercier et Dasi à Grézieu-la-Varenne ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La Société ATC Energie soutient que :

— le préfet a estimé, à tort, que la société ATC Energie était l’ayant-droit de la société Louis Mercier ;

— l’arrêté du 4 mai 2022 doit être annulé, par voie de conséquence de l’annulation des arrêtés du 16 juillet 2020, du 2 avril 2021, du 17 novembre 2021 et du 15 février 2022 pour l’exécution desquels il a été pris ;

— il existe d’autres propriétaires à l’encontre desquels l’Etat peut se retourner pour la réalisation des travaux de remise en état du site.

L’intégralité de la procédure a été transmise au préfet du Rhône qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par ordonnance du 24 octobre 2022, la clôture de l’instruction a été fixée au 7 novembre 2022.

XIII. Par une requête enregistrée le 1er juillet 2022 sous le n° 2205025, la Société ATC Energie, représentée par M^e Metenier-Grand, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 25 mai 2022 par lequel le préfet du Rhône a ordonné la réalisation de travaux sur le site des anciennes entreprises Mercier et Dasi à Grézieu-la-Varenne ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La Société ATC Energie soutient que :

— le préfet a estimé, à tort, que la société ATC Energie était l’ayant-droit de la société Louis Mercier ;

— l’arrêté du 25 mai 2022 doit être annulé, par voie de conséquence de l’annulation des arrêtés du 16 juillet 2020, du 2 avril 2021, du 12 mai 2021 et du 9 août 2021 pour l’exécution desquels il a été pris ;

— il existe d’autres propriétaires à l’encontre desquels l’Etat peut se retourner pour la réalisation des travaux de remise en état du site.

L’intégralité de la procédure a été transmise au préfet du Rhône qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par ordonnance du 24 octobre 2022, la clôture de l’instruction a été fixée au 7 novembre 2022.

XIV. Par une requête enregistrée le 20 octobre 2022 sous le n° 2207823, la Société ATC Energie, représentée par M^e Metenier-Grand, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 11 août 2022 par lequel le préfet du Rhône a imposé des prescriptions spéciales à la société ATC Energie en vue de la remise en état du site de l’ancienne entreprise Mercier à Grézieu-la-Varenne ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La Société ATC Energie soutient que :

— le préfet a estimé, à tort, que la société ATC Energie était l’ayant-droit de la société Louis Mercier ;

— l’arrêté du 11 août 2022 doit être annulé, par voie de conséquence de l’annulation des arrêtés du 16 juillet 2020 et du 2 avril 2021 pour l’exécution desquels il a été pris ;

— il existe d’autres propriétaires à l’encontre desquels l’Etat peut se retourner pour la réalisation des travaux de remise en état du site.

L’intégralité de la procédure a été transmise au préfet du Rhône qui n’a pas produit de mémoire en défense.

XV. Par une requête enregistrée le 7 novembre 2022 sous le n° 2208229, la Société ATC Energie, représentée par M^e Metenier-Grand, demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 3 juin 2022 pour le recouvrement de la somme de 75 000 euros, ensemble la décision du 5 septembre 2022 par lequel le préfet du Rhône a rejeté son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La Société ATC Energie soutient que :

— le préfet a estimé, à tort, que la société ATC Energie était l’ayant-droit de la société Louis Mercier ;

— le titre exécutoire doit être annulé, par voie de conséquence de l’annulation de l’arrêté du 26 avril 2022 sur le fondement duquel il a été émis ;

— il existe d’autres propriétaires à l’encontre desquels l’Etat peut se retourner pour la réalisation des travaux de remise en état du site.

L’intégralité de la procédure a été transmise au préfet du Rhône qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— le code de l’environnement ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de Mme de Lacoste Lareymondie,

— les conclusions de M^me B,

— et les observations de M^e Metenier-Grand représentant la société ATC Energie.

Le préfet du Rhône n’était ni présent ni représenté.

M. A et M^me D n’étaient ni présents ni représentés.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes n° 2006556, 2104294, 2104971, 2105424, 2106315, 2106394, 2108383, 2108384, 2200493, 2202905, 2204754, 2205023, 2205025, 2207823 et 2208229, présentées pour la société ATC Energie, présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur l’exception de non-lieu à statuer :

2. En premier lieu, il résulte de l’instruction que l’arrêté du 22 avril 2021 du préfet du Rhône mettant en demeure la société ATC Energies de transmettre un diagnostic des sols et de la nappe de l’ancien site industriel de Grézieu-la-Varenne, de même que l’arrêté du 27 mai 2021 du préfet du Rhône mettant en demeure la société ATC Energie de transmettre un plan de gestion des pollutions, ont été abrogés par un arrêté du 16 novembre 2021 qui n’a pas été contesté. Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation des requêtes n° 2104971 et n° 2106315, qui sont devenues sans objet.

3. En second lieu, il résulte de l’instruction que l’arrêté du préfet du Rhône du 9 août 2021 mettant en demeure la société ATC Energie de consigner la somme correspondante au coût des travaux prescrits par l’autorité administrative, a été retiré par un arrêté du 17 novembre 2021 qui n’a pas été contesté. Il n’y a donc pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête n° 2108383, qui sont devenues sans objet.

Sur le surplus des conclusions à fin d’annulation :

S’agissant de la légalité de l’arrêté du 16 juillet 2020 :

4. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature et de l’environnement () ». Aux termes de l’article R. 512-66-2 du même code : « A tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l’exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l’article L. 512-12, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1. » Il résulte de ces dispositions que l’obligation de remise en état du site sur lequel était exploitée une activité relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement, pèse sur l’ancien exploitant ou, si celui-ci a disparu, sur son ayant-droit.

5. Depuis 1959, la société Mercier a exploité, sous diverses appellations (Etablissements Mercier, Louis Mercier, Mercier Fils), une activité de dégraissage de soieries sur un site implanté au lieu-dit Le Tupinier à Grézieu-la-Varenne. En dernier lieu, la société I.D. Mercier a exploité, entre 1995 et 2010, une activité d’ennoblissement de textiles, dégraissage de soieries et ignifugation. Par acte authentique du 16 avril 2010, la société I.D. Mercier a cédé à la société ATC Energie plusieurs éléments de son fonds de commerce. Le 31 juillet 2019, une plainte a été déposée auprès de la préfecture du Rhône par des riverains, après la découverte d’une nappe d’hydrocarbures dans le sous-sol des terrains anciennement occupés par l’activité de la société Mercier et supportant désormais des habitations individuelles. Le préfet du Rhône ayant identifié la société ATC Energie comme ayant-droit de la société Mercier, il l’a, par l’arrêté litigieux du 16 juillet 2020, mise en demeure, sur le fondement des dispositions de l’article R. 512-66-2 précité du code de l’environnement, de procéder à une étude historique et de responsabilités, à un diagnostic des sols et à une interprétation de l’état des milieux.

6. Pour désigner la société ATC Energie comme ayant-droit de la société I.D. Mercier, le préfet du Rhône s’est borné à constater que la société ATC Energie avait acquis une partie du fonds de commerce de la société I.D. Mercier. Il résulte toutefois de l’instruction, et plus particulièrement de l’acte authentique de la vente conclue entre les deux sociétés, que la société ATC Energie a seulement acquis l’enseigne et le nom commercial de la société I.D. Mercier ainsi que la clientèle, le mobilier et le matériel commercial. En revanche, ni le passif ni l’actif de l’activité anciennement exercée par la société I.D. Mercier n’ont été transmis à la société ATC Energie, pas plus que le stock. En outre, il est constant que la société ATC Energie exerce son activité à Roanne et qu’elle n’a jamais poursuivi l’exploitation de l’activité de la société I.D. Mercier sur le site de Grézieu-la-Varenne. Enfin, la circonstance que la société ATC Energie se soit engagée à se présenter comme successeur de la société I.D. Mercier auprès des clients, qui est seulement en rapport avec la cession de la clientèle comme élément du fonds de commerce, n’est pas suffisante à démontrer que la société ATC Energie se serait intégralement substituée à la société I.D. Mercier, ni qu’elle aurait repris ses droits et obligations. Il s’ensuit que le préfet du Rhône ne pouvait désigner la société ATC Energie comme ayant-droit de la société I.D. Mercier, ancienne exploitante de l’activité.

7. Il résulte de ce qui précède que la société ATC Energie est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 16 juillet 2020, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête n° 2006556.

En ce qui concerne la légalité des arrêtés du 2 avril 2021, du 12 mai 2021, du 16 juin 2021, du 9 août 2021, du 17 novembre 2021, du 15 février 2022, du 15 avril 2022, du 4 mai 2022, du 25 mai 2022, et du 11 août 2022, et du titre exécutoire du 3 juin 2022 :

8. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6 ci-dessus, l’arrêté du 2 avril 2021 modifiant l’arrêté du 16 juillet 2020 et fixant des prescriptions à la charge de la société ATC Energie en vue de la remise en état du site anciennement exploité par la société Mercier, l’arrêté du 12 mai 2021 prescrivant des mesures d’urgence à la charge de la société ATC Energie, l’arrêté du 16 juin 2021 prescrivant la réalisation de travaux de réhabilitation à la charge de la société ATC Energie, l’arrêté du 9 août 2021 portant mise en demeure à l’encontre de la société ATC Energie, l’arrêté du 17 novembre 2021 portant également mise en demeure à l’encontre de la société ATC Energie, l’arrêté du 15 février 2022 portant consignation d’une somme à la charge de la société ATC Energie, l’arrêté du 15 avril 2022 prescrivant des mesures d’urgence de relogement des occupants d’habitations à la charge de la société ATC Energie, les arrêtés du 4 mai 2022 et du 25 mai 2022 prescrivant l’exécution de travaux d’office à la charge de la société ATC Energie, l’arrêté du 11 août 2022 imposant des prescriptions spéciales à la société ATC Energie et le titre exécutoire émis le 3 juin 2022 à l’encontre de la société ATC Energie pour le recouvrement de la somme de 75 000 euros, doivent être annulés sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés à leur encontre, le préfet ayant estimé, à tort, que la société ATC Energie était ayant-droit de la société I.D. Mercier et devait assumer, en cette qualité, la charge de la remise en état du site industriel de Grézieu-la-Varenne.

Sur les frais liés au litige :

9. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros à verser à la société ATC Energie au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête n° 2104971

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête n° 2106315.

Article 3 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête n° 2108383.

Article 4 : L’arrêté du 16 juillet 2020 du préfet du Rhône est annulé.

Article 5 : L’arrêté du 2 avril 2021 du préfet du Rhône est annulé.

Article 6 : L’arrêté du 12 mai 2021 du préfet du Rhône est annulé.

Article 7 : L’arrêté du 16 juin 2021 du préfet du Rhône est annulé.

Article 8 : L’arrêté du 9 août 2021 du préfet du Rhône est annulé.

Article 9 : L’arrêté du 17 novembre 2021 du préfet du Rhône est annulé.

Article 10 : L’arrêté du 15 février 2022 du préfet du Rhône est annulé.

Article 11 : L’arrêté du 15 avril 2022 du préfet du Rhône est annulé.

Article 12 : L’arrêté du 4 mai 2022 du préfet du Rhône est annulé.

Article 13 : L’arrêté du 25 mai 2022 du préfet du Rhône est annulé.

Article 14 : L’arrêté du 11 août 2022 du préfet du Rhône est annulé.

Article 15 : Le titre exécutoire émis le 3 juin 2022 par le préfet du Rhône est annulé.

Article 16 : L’Etat versera à la Société ATC Energie une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 17 : Le présent jugement sera notifié à la société ATC Energie et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet du Rhône et à M^me C D.

Délibéré après l’audience du 6 janvier 2023, à laquelle siégeaient :

M. Besse, président,

M. Gros, premier conseiller,

Mme de Lacoste Lareymondie, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2023.

La rapporteure,

E. de Lacoste Lareymondie

Le président,

T. Besse

La greffière,

S. Lecas

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,

2, 2104294, 2104971, 2105424, 2106315, 2106394, 2108383, 2108384, 220493, 2202905, 2205023, 2205025, 2204754, 2207823, 2208229