Tribunal administratif de Montreuil, 1er décembre 2025, n° 2508962

TA Montreuil
Rejet 1 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de moyens précis dans la requête
La cour a constaté que la requête ne comportait aucun moyen précis permettant d'apprécier son bien-fondé, rendant ainsi la demande manifestement irrecevable.
Accepté
Absence de moyens juridiques pour justifier l'injonction
La cour a jugé que l'absence de moyens juridiques dans la requête ne permettait pas d'accéder à la demande d'injonction.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 1er déc. 2025, n° 2508962
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2508962
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	7 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mai 2025, M. C… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite du préfet de la Seine-Saint-Denis lui refusant l’octroi d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et de l’enjoindre à lui délivrer ce titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…).

Aux termes de l’article R. 411-1 de ce code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

En se bornant à faire état du délai d’attente de la réponse à sa demande de renouvellement de titre de séjour, la requête de M. A… n’est assortie d’aucun moyen précis, explicitement formulé. Dans ces conditions, la requête de M. A…, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée par une ordonnance prise en application des dispositions précitées du 4° et du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A….

Fait à Montreuil, le 1er décembre 2025.

Le président de la 11e chambre,

M. B…

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.