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Sur la décision
| Référence : | TA Martinique, 11 juin 2025, n° 2500376 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Martinique |
| Numéro : | 2500376 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 juin 2025, M. B A, représenté par
Me Miram-Marthe-Rose, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 23 janvier 2025 par lequel le préfet de la Martinique a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A a adressé au tribunal le 13 mars 2025 la requête n° 250159 tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet de la Martinique du 23 janvier 2025. Le requérant a ensuite adressé au tribunal le 8 juin 2025 la requête n° 2500376 tendant à la même fin. La requête n°2500376 constitue en réalité un mémoire complémentaire dans la requête n° 2500159 et non une requête distincte. Il y a lieu, en conséquence, de procéder à la radiation de la requête n°2500376 des registres du greffe du tribunal administratif de la Martinique pour être versée dans le dossier de la requête n° 2500159.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2500376 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de la Martinique pour être versée dans le dossier de la requête n° 2500159.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Schœlcher, le 11 juin 2025.
Le président du tribunal,
J-M. Laso
La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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