Désistement 15 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 15 déc. 2025, n° 2520953 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2520953 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 novembre 2025, Mme A… B…, représenté par Me Dandan, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision, révélée par le relevé de notes du 22 octobre 2025, par laquelle le jury d’examen d’accès au Centre régional de formation professionnelle des avocats de l’Université Sorbonne-Paris Nord a refusé de l’admettre aux épreuves d’admission dudit examen ;
2°) d’enjoindre à la présidente de l’institut d’études juridiques de l’Université Sorbonne-Paris-Nord de faire procéder au réexamen de sa copie de l’épreuve de note de synthèse et de l’admettre provisoirement aux épreuves d’admission, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’Université Sorbonne-Paris-Nord la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2025, Mme B… présente un désistement d’instance de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un acte enregistré le 28 novembre 2025, Mme B… a présenté un désistement d’instance de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de sa requête par Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à l’Université Sorbonne-Paris-Nord.
Fait à Montreuil, le 15 décembre 2025.
Le président de la 8ème chambre,
L. Gauchard
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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