Tribunal administratif de Montreuil, 17 novembre 2025, n° 2514592

TA Montreuil
Désistement 17 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'État une somme au titre des frais liés au litige, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 17 nov. 2025, n° 2514592
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2514592
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	28 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Gaspard CLAROU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 août 2025, M. C… A…, représenté par M^e Clarou, demande au tribunal administratif :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant mention « salarié » ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler pendant toute la durée de la procédure dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État (préfet de la Seine-Saint-Denis) la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit d’observation en défense.

Par un acte, enregistré le 22 octobre 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête mais maintenir ses conclusions au titre des frais liés au litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».

2. Postérieurement à l’introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 22 octobre 2025, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Son désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État (préfet de la Seine-Saint-Denis) une somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 : L’État (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera à M. A… une somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 17 novembre 2025.

Le président de la 11e chambre

M. B…

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.