Tribunal administratif de Paris, 2e section - 1re chambre, 4 février 2025, n° 2221303

TA Paris
Annulation 4 février 2025

Arguments

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Accepté
Doublon des titres de perception
La cour a constaté que le directeur régional des finances publiques n'a pas contesté les faits allégués par le requérant, ce qui a conduit à l'admission de l'exactitude matérielle de ses affirmations. Les titres de perception émis le 5 juillet 2022 ont donc été jugés comme tendant à la récupération de la même créance.
Rejeté
Absence de contestation sur le titre de perception
La cour a noté que le requérant n'a pas présenté d'arguments valables pour contester ce titre, ce qui a conduit au rejet de sa demande d'annulation.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 2e sect. - 1re ch., 4 févr. 2025, n° 2221303
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2221303
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Sarah BOUCHON

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 octobre 2022 et le 12 novembre 2024, M. A B, représenté par M^e Bouchon, demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre de perception émis le 21 octobre 2021 par le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris pour le recouvrement de la somme de 15 352 euros correspondant à un trop-perçu d’aide dans le cadre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19, au titre des mois de mars 2020 à février 2021 ;

2°) d’annuler les dix titres de perception émis le 5 juillet 2022 par le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris pour le recouvrement de trop-perçus d’aide dans le cadre du fonds de solidarité pour les montants de 1 472 euros, 1 500 euros, 1 500 euros, 1 500 euros, 1 500 euros, 1 500 euros, 1 500 euros, 1 690 euros, 1 690 euros, 1 500 euros, au titre respectivement des mois de mars, avril, mai, juin, juillet, août, septembre, octobre, novembre et décembre 2020.

Il soutient que :

— l’obligation de présenter une réclamation préalable n’est pas mentionnée sur les titres de perception attaqués, de sorte qu’elle ne peut lui être opposée ;

— les dix titres de perception émis le 5 juillet 2022 constituent un doublon du titre de perception émis le 21 octobre 2021.

Une mise en demeure a été adressée le 19 septembre 2024 au directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

— le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Calladine,

— et les conclusions de M^me Laforêt, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article 117 du décret du relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les titres de perception émis en application de l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l’objet de la part des redevables : / 1° () d’une contestation portant sur l’existence de la créance, son montant ou son exigibilité ; (). "

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 612-6 du code de justice administrative : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n’a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant. »

3. M. B a été destinataire, dans un premier temps, d’un titre de perception émis le 21 octobre 2021 par le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris pour le recouvrement de la somme de 15 352 euros correspondant à un trop-perçu d’aides accordées au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19, pour les mois de mars 2020 à février 2021, au motif du « non-respect des conditions d’éligibilité relatives au chiffre d’affaires ». Dans un second temps, il a reçu dix autres titres de perception émis le 5 juillet 2022 par le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris pour le recouvrement de trop-perçus d’aide dans le cadre du fonds de solidarité pour les montants de 1 472 euros, 1 500 euros, 1 500 euros, 1 500 euros, 1 500 euros, 1 500 euros, 1 500 euros, 1 690 euros, 1 690 euros, 1 500 euros, au titre respectivement des mois de mars, avril, mai, juin, juillet, août, septembre, octobre, novembre et décembre 2020. M. B soutient que ces dix titres de perception, dont le montant total correspond à celui émis le 21 octobre 2021 et qui mentionnent le même motif de récupération des sommes, à savoir le non-respect des conditions d’éligibilité relatives au chiffre d’affaires, correspondent à la même créance de l’Etat que celle qui lui est réclamée par le titre de perception émis le 21 octobre 2021. Alors que la requête a été communiquée au directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris qui a été mis en demeure le 19 septembre 2024 de produire un mémoire en défense, ce dernier n’a produit aucune observation. L’inexactitude des faits allégués par M. B ne résulte pas de l’instruction. Le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris est donc réputé avoir admis leur exactitude matérielle conformément aux dispositions précitées de l’article R. 612-6 du code de justice administrative. Dans ces conditions, M. B est fondé à soutenir que les dix titres de perception émis le 5 juillet 2022 tendent à la récupération de la même créance de l’Etat, qui lui a déjà été réclamée le 21 octobre 2021, et à en demander l’annulation.

4. Le requérant n’invoquant aucun moyen à l’encontre du titre de perception émis le 21 octobre 2021 par le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris, les conclusions tendant à l’annulation de cet acte ne peuvent en revanche qu’être rejetées.

5. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est seulement fondé à demander l’annulation des dix titres de perception émis le 5 juillet 2022 par le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris.

D E C I D E :

Article 1er : Les titres de perception émis le 5 juillet 2022 par le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris pour le recouvrement auprès de M. B de trop-perçus d’aide dans le cadre du fonds de solidarité pour les montants de 1 472 euros, 1 500 euros, 1 500 euros, 1 500 euros, 1 500 euros, 1 500 euros, 1 500 euros, 1 690 euros, 1 690 euros, 1 500 euros, au titre respectivement des mois de mars, avril, mai, juin, juillet, août, septembre, octobre, novembre et décembre 2020 sont annulés.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris.

Délibéré après l’audience du 21 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M. Simonnot, président,

M^me Calladine, première conseillère,

M. Lahary, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2025.

La rapporteure,

signé

A. CALLADINE

Le président,

signé

J-F. SIMONNOTLa greffière,

signé

M-C. POCHOT

La République mande et ordonne au ministre des finances, de l’économie et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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