Désistement 5 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 5 mars 2025, n° 2500933 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2500933 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 janvier 2025, M. B A, représenté par la SELAS Howard (Me Zard), demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 22 novembre 2024 de l’inspecteur du travail autorisant son licenciement ;
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 3 mars 2025, M. A demande au tribunal de constater son désistement d’instance et d’action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. M. A déclare se désister de de l’instance et de son action. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, à la société MA France ainsi qu’à Me Legras de Grandcourt et à la Selarl Bally MJ, liquidateurs judiciaires de la société MA France.
Copie en sera adressée au directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France.
Fait à Montreuil, le 5 mars 2025.
Le président de la 5e chambre,
J.-F. Baffray
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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