Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2307434 du 12 octobre 2023, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au greffe du tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête de M. A… B…, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 11 septembre 2023.

Par cette requête, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 6 avril 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté sa demande de délivrance d’une carte professionnelle autorisant l’exercice d’une activité privée de sécurité.

Il soutient que la décision est entachée d’une erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2025, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Boucetta, rapporteure,

- et les conclusions de M. Breuille, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

M. B… a déposé le 17 mars 2023 auprès du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) une demande de délivrance d’une carte professionnelle autorisant l’exercice d’une activité privée de sécurité. Par une décision du 6 avril 2023, le directeur du CNAPS a rejeté cette demande. M. B… a formé un recours gracieux reçu le 15 juin 2023 par le CNAPS, demeuré sans réponse. M. B… doit être regardé comme demandant, par la requête susvisée, l’annulation de la décision du 6 avril 2023 du directeur du CNAPS.

Aux termes de l’article L. 612-20 du même code : « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l’article L. 611-1 : / (…) / 4° bis Pour un ressortissant étranger ne relevant pas de l’article L. 233-1 du même code, s’il n’est pas titulaire, depuis au moins cinq ans, d’un titre de séjour ; (…) ».

Pour refuser de renouveler la carte professionnelle de M. B…, l’administration s’est fondée sur la circonstance qu’il n’était pas titulaire d’une autorisation de séjour au cours de la période allant du 20 décembre 2018 au 18 juin 2020.

Il ressort des pièces du dossier, contrairement aux termes de la décision contestée, que M. B… a été titulaire de récépissés de demande de carte de séjour entre le 17 décembre 2018 et le 29 novembre 2019, ces récépissés lui ayant été délivrés à la suite de la demande de renouvellement de son précédent titre de séjour expirant le 19 décembre 2018. Toutefois, ainsi que le fait valoir le CNAPS dans ses écritures en défense, il ressort de l’extrait du fichier de l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF) que M. B… s’est vu opposer un refus de renouvellement de titre de séjour, le 22 octobre 2019, et n’a formulé une nouvelle demande de délivrance de carte de séjour, au titre de laquelle lui a été attribué un récépissé de demande de carte de séjour, que le 19 juin 2020. Ainsi, M. B… était dépourvu d’autorisation de séjour entre le 22 octobre 2019 et le 18 juin 2020, soit pendant une période de huit mois. Ainsi, c’est sans commettre d’erreur d’appréciation que le directeur a refusé de délivrer à M. B… une carte professionnelle au motif qu’il ne remplissait pas les conditions de régularité de séjour posées par les dispositions du 4 bis de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure.

Il résulte de tout ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du 6 avril 2023 par laquelle le directeur du CNAPS a refusé de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Délibéré après l’audience du 28 mars 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Romnicianu, président,

- M. L’hôte, premier conseiller,

- M^me Boucetta, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2025.

La rapporteure,

H. BOUCETTA

Le président,

M. ROMNICIANU

Le greffier,

Y. EL MAMOUNI

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.