Tribunal administratif de Limoges, 5 octobre 2023, n° 2301135

TA Limoges
Rejet 5 octobre 2023

Arguments

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Rejeté
Recours gracieux non recevable
La cour a estimé que le recours gracieux adressé à l'autorité administrative ne constituait pas une requête valide pour annuler une décision administrative, rendant la demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Limoges, 5 oct. 2023, n° 2301135
Juridiction :	Tribunal administratif de Limoges
Numéro :	2301135
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	28 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces enregistrées le 28 juin et le 10 juillet 2023, M^me D A C exerce un recours gracieux contre la décision du 9 mai 2023 par laquelle la préfète de la Haute-Vienne a confirmé sa décision du 10 mars 2023 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour mention « Etudiant ».

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ».

2. M^me A C a adressé au tribunal un recours gracieux, manifestement destiné à l’autorité administrative qui a pris la décision contestée, et tendant à l’annulation de la décision de refus de délivrance d’un titre de séjour. Compte tenu tant de la nature de cette demande que de ce que celle-ci ne contient que des moyens d’ordre gracieux, elle ne constitue pas une requête comportant des conclusions à fin d’annulation d’une décision administrative. Elle est, par suite, irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative susvisé.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D A C.

Limoges, le 5 octobre 2023.

Le vice-président,

N. NORMAND

La République mande et ordonne

au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

Le Greffier

M. B