Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 décembre 2024, M. D E B, représenté par M^e Sabatakakis, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 18 novembre 2024, notifié le 6 décembre 2024, par lequel le préfet du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités italiennes, responsables de l’examen de sa demande d’asile ;

3°) d’annuler l’arrêté du 18 novembre 2024, notifié le 6 décembre 2024 par lequel le préfet du Bas-Rhin a prononcé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;

4°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de le placer en procédure normale et de lui délivrer, dans un délai de quinze jours, une attestation de demande d’asile et subsidiairement, de réexaminer sa situation dans le même délai à compter de la notification du jugement à intervenir ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat, au bénéfice de son conseil, la somme de 1 600 euros hors taxes en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de son conseil à percevoir la part contributive de l’Etat correspondant à la mission au titre de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

Sur la décision de transfert :

— il n’a pas bénéficié d’une information complète de ses droits et n’a pu faire valoir les éléments relevant de sa situation dans le cadre de son entretien individuel en méconnaissance des dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

— l’arrêté méconnait les dispositions de l’article 3-2 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 au regard des défaillances systématiques en Italie ;

— il méconnaît les dispositions de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors que le préfet du Bas-Rhin aurait dû faire application de la clause discrétionnaire et se déclarer compétent pour examiner sa demande d’asile ;

Sur la décision portant assignation à résidence :

— la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;

— elle est disproportionnée ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2024, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

— le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Fuchs Uhl en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendues, au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Fuchs Uhl ;

— et les observations de M^e Schweitzer, substituant M^e Sabatakakis, avocate de M. B, absent, qui reprend les conclusions et les moyens de la requête.

Le préfet du Bas-Rhin n’était ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. D E B, ressortissant afghan, né le 17 décembre 1990, déclare être entré en France aux fins d’y demander l’asile. Sa demande a été enregistrée auprès du guichet unique de la préfecture du Bas-Rhin le 24 septembre 2024. La consultation du fichier Eurodac a révélé que M. B avait préalablement déposé une demande d’asile auprès des autorités italiennes. Par un arrêté du 18 novembre 2024, notifié le 6 décembre 2024, le préfet du Bas-Rhin a décidé son transfert aux autorités italiennes. Celles-ci, saisies le 14 octobre 2024 d’une demande de reprise en charge, ont donné leur accord le 16 octobre suivant sur le fondement de l’article 13-1 du règlement (UE) n°604/2013. Par un arrêté du 18 novembre 2024, notifié également le 6 décembre 2024, le préfet du Bas-Rhin a prononcé son assignation à résidence dans le département de la Moselle pour une durée de quarante-cinq jours. M. B demande au tribunal l’annulation de ces décisions.

Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ».

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de M. B, de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation

En ce qui concerne les moyens relatifs à l’arrêté de transfert :

4. En premier lieu, aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 : « 1. Dès qu’une demande de protection internationale est introduite au sens de l’article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l’application du présent règlement, et notamment : / () 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. Si c’est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l’entretien individuel visé à l’article 5. / 3. La commission rédige, au moyen d’actes d’exécution, une brochure commune ainsi qu’une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article. Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l’application du règlement (UE) n° 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac () ».

Il résulte de ces dispositions que le demandeur d’asile auquel l’administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu’il est susceptible d’entrer dans le champ d’application de ce règlement, et en tout état de cause en temps utile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu’il comprend.

5. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B s’est vu remettre, le 24 septembre 2024, les brochures « A. J’ai demandé l’asile dans l’Union européenne – quel pays sera responsable de l’analyse ma demande ' » et « B. Je suis sous procédure Dublin – qu’est-ce que cela signifie ' », en langue farsi, ainsi que le guide du demandeur d’asile, en langue dari, langues qu’il a déclarées comprendre. Par suite, le moyen tiré du défaut de communication des informations prévues à l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté.

6. En deuxième lieu, aux termes de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 : « 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l’État membre responsable, l’État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. / () / 3. L’entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu’une décision de transfert du demandeur vers l’État membre responsable soit prise conformément à l’article 26, paragraphe 1. 4. L’entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d’assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l’entretien individuel. 5. L’entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L’État membre qui mène l’entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l’entretien. Ce résumé peut prendre la forme d’un rapport ou d’un formulaire type () ».

7. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B, contrairement à ce qu’il soutient, a bénéficié d’un entretien individuel auprès des services de la préfecture du Bas-Rhin, le 24 septembre 2024, conduit par un agent qualifié, en langue dari par le biais d’un interprète d’ISM interprétariat, langue qu’il comprend. A cet égard, en se bornant à indiquer qu’il n’a pu faire valoir les éléments relevant de sa situation dans le cadre de cet entretien individuel, M. B n’assortit son moyen d’aucune précision utile permettant d’en apprécier la portée alors même qu’il ressort du résumé de cet entretien que le requérant a été en mesure de détailler sa situation et son parcours migratoire. En tout état de cause, le requérant ne fait valoir aucun élément qu’il n’aurait pas été à même de faire valoir lors de cet entretien et qui aurait eu une influence sur la décision attaquée.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 5 du règlement n° 604/2013 doit être écarté.

8. En troisième lieu, aux termes du 2 de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 : « () Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’État membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’État membre procédant à la détermination de l’État membre responsable poursuit l’examen des critères énoncés au chapitre III afin d’établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable () ». Aux termes du 1 de l’article 17 du même règlement : « Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L’Etat membre qui décide d’examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l’Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité () ».

9. L’Italie étant membre de l’Union Européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu’à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, il doit être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d’asile dans cet Etat membre est conforme aux exigences de la convention de Genève ainsi qu’à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Cette présomption est toutefois réfragable lorsqu’il y a lieu de craindre qu’il existe des défaillances systémiques de la procédure d’asile et des conditions d’accueil des demandeurs d’asile dans l’Etat membre responsable, impliquant un traitement inhumain ou dégradant. Dans cette hypothèse, il appartient à l’administration d’apprécier dans chaque cas, au vu des pièces qui lui sont soumises et sous le contrôle du juge, si les conditions dans lesquelles un dossier particulier est traité par les autorités italiennes répondent à l’ensemble des garanties exigées par le respect du droit d’asile.

10. Si M. B soutient qu’il existe actuellement en Italie des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et des conditions d’accueil des demandeurs qui ne permettraient plus de garantir le respect du droit d’asile, le requérant ne fournit aucun élément personnalisé sur les difficultés qu’il aurait rencontrées en Italie. En se bornant à faire valoir que les autorités italiennes lui ont refusé l’accès à la procédure d’asile, sans autre précision, le requérant ne justifie pas de manière probante avoir fait l’objet de traitements inhumains ou dégradants lors de sa prise en charge par les autorités italiennes. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le préfet du Bas-Rhin a méconnu l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013.

11. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l’article 17 du même règlement :

« 1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ». La faculté laissée à chaque Etat membre, par l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 précité, de décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d’asile.

12. Si le requérant se prévaut de l’état de vulnérabilité de sa belle-mère, aucune pièce du dossier ne permet de démontrer que les autorités italiennes refuseraient à cette dernière une prise en charge médicale appropriée. En outre, M. B ne démontre pas davantage qu’il ne pourrait voyager sans risque vers l’Italie. Dans ces conditions, le requérant n’est pas fondé à soutenir qu’en ne faisant pas usage de la clause de souveraineté de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013, le préfet du Bas-Rhin a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation ou aurait méconnu les dispositions des articles précités.

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté portant assignation à résidence :

13. En premier lieu, l’arrêté attaqué a été par M^me A C, cheffe du pôle régional Dublin, qui disposait pour ce faire d’une délégation en vertu d’un arrêté du 28 octobre 2024 publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, lequel est au demeurant directement accessible en ligne. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteure de la décision attaquée doit être écarté.

14. En second lieu, aux termes de l’article L. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie () ».

Les obligations de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu’elles poursuivent.

15. En l’espèce, il ressort des termes de la décision portant assignation à résidence que le préfet du Bas-Rhin a fait obligation au requérant se présenter les lundis, hors jours fériés, entre

9 heures et 10 heures, à l’hôtel de police de Metz. Si M. B soutient qu’il réside à Thionville, commune distante de trente kilomètres de son lieu de pointage, il ne démontre pas qu’il ne pourrait faire usage des modes de transport en commun disponibles et qu’il serait dans l’impossibilité de respecter les modalités de son obligation de pointage. En outre, l’attestation dont il se prévaut est postérieure à la date de l’arrêté litigieux. Par suite, les moyens tirés de ce que la décision portant assignation à résidence contestée serait disproportionnée et entachée d’une erreur manifeste d’appréciation doivent être écarté.

16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l’annulation des décisions litigieuses doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte et celles tendant à l’application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D É C I D E :

Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : La requête de M. B est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D E B, à M^e Sabatakakis et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 décembre 2024.

La magistrate désignée,

S. Fuchs Uhl La greffière,

R. Van Der Beek

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. Van Der Beek