Tribunal administratif de Montreuil, 12 septembre 2025, n° 2509920

TA Montreuil
Rejet 12 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la requête ne comportait aucune conclusion dirigée contre une décision, ce qui la rendait manifestement irrecevable selon les dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 12 sept. 2025, n° 2509920
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2509920
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Parties :	société Global Network Interconnexion

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juin 2025, la société Global Network Interconnexion soumet au tribunal un litige relatif à une procédure d’appel d’offres dans le cadre de la passation d’un marché public lancée par la Semeco.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu : le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable ni convocation d’une audience.

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ».

3. La requête de la société Global Network Interconnexion ne comporte aucune conclusion qu’elle soumettrait au juge, qui serait dirigée contre une décision et sur laquelle le tribunal pourrait statuer. En application de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée par application des dispositions de 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la société Global Network Interconnexion est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Global Network Interconnexion.

Fait à Montreuil, le 12 septembre 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.