Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 août 2025 et 3 novembre 2025, M^me A… B… demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 8 août 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande de naturalisation ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de procéder au réexamen de sa situation et de lui indiquer formellement les pièces manquantes à son dossier et le délai restant pour les fournir ;

3°) de suspendre toute obligation de dépôt d’une nouvelle demande complète tant que l’administration n’aura pas mis à disposition une aide numérique ou matérielle correcte pour la transmission des documents ;

4°) de reconnaître que la décision contestée résulte d’un vice d’instruction et d’une erreur manifeste d’appréciation ;

5°) de rejeter les conclusions prononcées par le préfet du Val-d’Oise sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision est entachée d’un vice de procédure et d’une erreur de droit, dès lors que l’administration ne peut se prévaloir d’un dispositif d’assistance qu’elle n’a jamais rendu accessible à l’usager ;

- la décision est prise en méconnaissance des principes de bonne administration et d’équité ;

- la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 350 euros soit mise à la charge de M^me B… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

- la requête est irrecevable dès lors que le classement sans suite ne fait pas grief ;

- les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Rolin, vice-présidente, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. M^me A… B…, ressortissante marocaine née le 8 août 2003, a déposé le 4 mars 2024, auprès des services de la préfecture du Val-d’Oise une demande en vue d’obtenir la nationalité française. Par une décision du 8 août 2025, le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite la demande de M^me B… au motif qu’elle n’avait pas produit l’ensemble des pièces demandées nécessaires à l’instruction de sa demande.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ; / (…) ».

3. Aux termes de l’article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 : « Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l’article 9 : / (…) 3° Tous documents justifiants qu’il a sa résidence en France à la date de la demande, notamment des justificatifs de domicile, de ressources et de situation fiscale ; (…) ». Aux termes de l’article 40 du même décret : « L’autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l’instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d’accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l’examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu’elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ».

4. Le refus d’enregistrer une demande tendant, comme en l’espèce, à l’acquisition de la nationalité française, à l’appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir.

5. Il ressort des mentions de l’avis de classement sans suite contesté que la demande de naturalisation formulée par M^me B… a été considérée comme incomplète en l’absence de production, malgré la demande de pièces formulée par les services de la préfecture du Val-d’Oise le 16 mai 2025, de son passeport, les justificatifs de domicile de l’hébergeante, son casier judiciaire étranger ainsi que son dernier avis d’impôt sur les revenus. M^me B…, qui ne conteste pas l’absence de production de ces pièces, soutient qu’elle n’a pas été en mesure de les produire à la suite d’un problème informatique du téléservice ANEF. Elle ajoute avoir contacté à plusieurs reprises les services de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS), lesquels lui auraient seulement indiqué que son dossier était toujours en cours d’instruction. Toutefois, en se bornant à produire trois copies d’écran se rapportant à des messages des services de l’ANTS, l’un accusant réception d’une demande et l’autre lui indiquant que sa demande est en cours d’instruction, M^me B… ne justifie pas de la complétude de son dossier. Dans ces conditions, son dossier ne peut être regardé comme complet à la date de la décision attaquée. Par suite, le préfet du Val-d’Oise a légalement procédé à son classement sans suite.

6. Dès lors, la décision contestée ne faisant pas grief, les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me B… ne peuvent, ainsi que l’oppose le préfet, qu’être rejetées comme irrecevables en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative et en conséquence, également les concluions à fin d’injonction.

7. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M^me B… la somme demandée par le préfet du Val-d’Oise sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er: La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet du Val-d’Oise sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 29 avril 2026.

La présidente de la 10ème chambre,

Signé

E. Rolin

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour ampliation,

Le greffier